Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2002) du 12 décembre 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012, arrête: Art. 1

Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses

Un crédit d'engagement d'un montant de 29 800 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour le projet «Kriens, simulateur de commandement, 2e étape de construction».

Art. 2

Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses

Des crédits d'engagement d'un montant de 379 587 000 francs, sous la forme d'un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.

Art. 3

Crédits de paiement

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les budgets annuels.

Art. 4

Transferts de peu d'importance

Le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (Etatmajor général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d'importance entre articles dans le cadre du crédit d'engagement.

1 2

RS 101 FF 2001 3703

6206

2001-0604

Immobilier militaire 2002. AF

Art. 5

Dispositions finales

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 11 décembre 2001

Conseil national, 12 décembre 2001

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

6207

Immobilier militaire 2002. AF

Annexe

Composition des crédits d'engagement sollicités Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses Francs e

Kriens, simulateur de commandement constructions 2 étape, pour les Forces terrestres, Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, infrastructure de l'instruction (ch. 2.1.6 du message sur l'immobilier militaire 2002)

29 800 000

Total assujetti au frein aux dépenses

29 800 000

Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses a. Projets supérieurs à 10 millions de francs Adaptations architecturales pour FLORAKO 5e étape de projet (ch. 2.1.7 du message sur l'immobilier militaire 2002)

12 800 000

b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs Projets selon les ch. 2.1.8, 2.1.9, 2.2.2 et 2.3.8 du message sur l'immobilier militaire 2002

366 787 000

Total non assujetti au frein aux dépenses

379 587 000

Total général des nouveaux crédits d'engagement

409 387 000

6208