Délai référendaire: 28 juin 1993

Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics

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(Loi sur la durée du travail, LDT) Modification du 19 mars 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 14 août 19911) arrête:

I

La loi du 8 octobre 197l 2) sur la durée du travail est modifiée comme il suit: Art. 4bis Bonification en temps Le travail fourni entre 22 heures et 6 heures donne droit en principe à une bonification en temps. Le Conseil fédéral fixe les taux de bonification et les tranches de temps auxquelles ils s'appliquent; il règle la compensation.

Art. 9, 2e al.

Abrogé

Art. 19

Mesures destinées à empêcher l'application de décisions et de dispositions illégales Les autorités de surveillance sont tenues d'annuler, de modifier ou d'empêcher l'exécution de décisions et de dispositions prises par les organes ou services d'une entreprise lorsqu'elles sont contraires à la loi, à l'ordonnance, aux instructions, à la concession ou à des conventions internationales.

An. 25, 1er al.

1

Lorsque le tort causé ou la faute de l'auteur sont de peu d'importance, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

0 FF 1991III 1281 > RS 822.21

2

986

1993 - 231

Loi sur la durée du travail

Art. 27a Abrogé II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 19 mars 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 19 mars 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 30 mars 19931~> Délai référendaire: 28 juin 1993 34643

!) FF 1993 I 986

987

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Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) Modification du 19 mars 1993

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Bundesblatt

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Jahr

1993

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.03.1993

Date Data Seite

986-987

Page Pagina Ref. No

10 107 294

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