Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes1, vu le rapport du 21 février 2001 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 20002, arrête: Art. 1 La modification du 6 septembre 20003 de l'ordonnance du 28 août 19964 concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques est approuvée (annexe 1).
Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
1 2 3 4
RS 632.10 FF 2001 1243 RO 2000 2205 RS 632.113.96
1248
2001-0258
Annexe 1
Ordonnance concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques Modification du 6 septembre 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 28 août 1996 concernant la suspension temporaire des droits de douane grevant les granulés de matières plastiques5 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 3 3
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu'au 14 septembre 2002.
II La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 2000.
6 septembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5
RS 632.113.96
1249
Annexe 2
Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modification du 31 mai 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'annexe 4, ch. 2, organisation du marché: animaux reproducteurs et semences de bovins, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles6 est complétée comme suit: Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire (unités)
02.1
Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 2000
0102.1010 0102.9091
1500
II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2000.
31 mai 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
6
RS 916.01
1250
Annexe 3
Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modification du 6 juillet 2000
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 42, al. 1 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture7, arrête: I L'annexe 4, ch. 4, organisation du marché des produits laitiers, no 07.41 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles8, est modifiée conformément à la version ci-jointe: Numéro du contingent tarifaire
Produit
Numéro(s) du tarif
Volume du contingent tarifaire (t)
07.41
frais, non salé autre beurre Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour l'an 2000
0405.1011 0405.1091 0405.1011 0405.1091
1100
07.41.1
2000
II L'ordonnance de l'OFAG du 30 mars 1999 concernant l'importation de beurre9 est modifiée comme suit: Art. 9 Disposition transitoire Les 2000 tonnes de l'augmentation du contingent tarifaire 07.41 du 15 juillet 2000 sont attribuées aux producteurs de beurre conformément à l'art. 1, al. 3.
III La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 2000.
6 juillet 2000
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
7 8 9
RS 910.1 RS 916.01 RS 916.357.1
1251
Annexe 4
Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modification du 18 septembre 2000
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 42, al. 1 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture10, arrête: I L'annexe 4, ch. 4, organisation du marché des produits laitiers, no 07.41 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles11, est modifiée conformément à la version ci-jointe: Numéro du contingent tarifaire
Produit
Numéro(s) du tarif
Volume du contingent tarifaire (t)
07.41
frais, non salé autre beurre Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour l'an 2000 Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour l'an 2000
0405.1011 0405.1091 0405.1011 0405.1091 0405.1011 0405.1091
1100
07.41.1 07.41.2
2000 1000
II L'ordonnance de l'OFAG du 30 mars 1999 concernant l'importation de beurre12 est modifiée comme suit: Art. 9
Disposition transitoire
Les 2000 tonnes de l'augmentation du contingent tarifaire 07.41 du 18 septembre 2000 sont attribuées aux producteurs de beurre conformément à l'art. 1, al. 3.
10 11 12
RS 910.1 RS 916.01 RS 916.357.1
1252
Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2001
III La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2000.
18 septembre 2000
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
1253
Annexe 5
Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modification du 17 octobre 2000
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 42, al. 1 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture13, arrête: I L'annexe 4, ch. 4, organisation du marché des produits laitiers, no 07.41 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles14, est complétée conformément à la version ci-jointe: Numéro du contingent tarifaire
Produit
Numéro(s) du tarif
Volume du contingent tarifaire (t)
07.41.3
Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour l'an 2000
0405.1011 0405.1091
2500
II L'ordonnance de l'OFAG du 30 mars 1999 concernant l'importation de beurre15 est modifiée comme suit: Art. 9 Disposition transitoire Les 2500 tonnes (contingent tarifaire 07.41.3) de l'augmentation temporaire du contingent tarifaire 07.41 du 17 octobre 2000 sont attribuées aux producteurs de beurre conformément à l'art. 1, al. 3.
III La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2000.
17 octobre 2000
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
13 14 15
RS 910.1 RS 916.01 RS 916.357.1
1254