Concession octroyée à Radio Sunshine Gold (Concession Radio Sunshine Gold) Modification du 3 juillet 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession Radio Sunshine Gold du 17 mai 20001 est modifiée comme suit: Art. 7, al. 1 1

Radio Sunshine Gold doit commencer à émettre dans un délai de deux ans à compter de l'octroi de la concession. Dans le cas contraire, le département peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2001.

3 juillet 2001

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2000 3146

2001-1304

3515