Exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 et de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins Dans le cadre du renouvellement des commissions extra-parlementaires pour la période administrative 2001-2003 les personnes désignées ci-après ont été nommées pour la première fois par le Conseil fédéral membres (ou présidente et viceprésident) de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, avec entrée en fonction au 1er janvier 2001: Présidente: -

Wüthrich-Meyer Danièle, Oberrichterin, Bellmund

Vice-président: -

Baumann Martin, Kantonsrichter, Nesslau

Remplaçantes des membres assesseurs: -

Hunziker Schnider Laura, Oberrichterin, Zürich

- Tissot Nathalie, professeur, La Chaux-de-Fonds Représentants et représentantes des associations des utilisateurs: -

Cherpillod Ivan, professeur, Territet-Veytaux

-

Frey Urs, Geschäftsführer, Magglingen

-

Jaeger Roland, Wallisellen

-

Ludi Rieder Dominique, publicitaire, Veyras

-

Müller Anna-Regula, Ostermundigen

-

Schmid-Tschirren Christina, Bern

-

Schwab Fredi, Direktor, Bergdietikon

-

Spühler Hanspeter, stv. Direktor, Männedorf

-

Stucki Frederik, Direktor, Villars-sur-Ollon

-

Willi Thomas, Rechtsanwalt und Notar, Emmenbrücke

29 mai 2001

2001-0915

Département fédéral de justice et police

2003