Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement du 22 juin 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20001, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 126 1
Gestion des finances
La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.
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Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.
3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l'al. 2. L'Assemblée fédérale décide d'un tel relèvement conformément à l'art. 159, al. 3, let. c.
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Si les dépenses totales figurant dans le compte d'Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.
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La loi règle les modalités.
Art. 159, al. 3, let. c (nouvelle) et al. 4 3
Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil: c.
L'augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l'art. 126, al. 3.
4 L'Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l'al. 3, let. b, au renchérissement par une ordonnance.
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FF 2000 4295
2000-1319
2741
Frein à l'endettement. AF
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil des Etats, 22 juin 2001
Conseil national, 22 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
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