Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier» du 22 juin 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution2, vu l'initiative populaire «Pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier» déposée le 23 juin 19973; vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 19994, arrête:

Art. 1 1

L'initiative populaire du 23 juin 1997 «Pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2

L'initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:

La Constitution est complétée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau) 3 Dans les domaines maladie et accidents, les assurances de base obligatoires donnent droit aux patients, dans toute la Suisse:

1 2 3 4 5

a.

au libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier;

b.

à la couverture des coûts.

RS 101 RO 1999 2556 FF 1997 IV 1457 FF 1999 7987 L'initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait d'ajouter un al. 3 à l'art. 34bis.

1999-4420

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Initiative populaire

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 22 juin 2001

Conseil des Etats, 22 juin 2001

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

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