Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Instruction concernant la normalisation des signaux, marques et dispositifs de balisage dans la circulation routière ainsi que des réclames routières placées à proximité des postes d'essence du 26 août 1993

Le Département fédéral de justice et police, vu l'article 115, 2e alinéa, de l'ordonnance du 5 septembre 1979'' sur la signalisation routière, édicté l'instruction suivante: 1

En ce qui concerne l'exécution, la présentation et la mise en place des signaux, marques et dispositifs de balisage ainsi que des réclames routières placées à proximité des postes d'essence, il y a lieu d'appliquer les normes (SNV/SN) suivantes:

1.1

Signaux - Signaux de danger: SN 640 810d (édition de fév. 1989), - Signaux de prescription: SN 640 811c (édition de fév. 1989), - Signaux de priorité: SN 640 812 (édition de déc. 1978), - Signaux «Disposition des voies»: SN 640 814a (édition de nov. 1984), - Signaux d'indication: SN 640 8156 (édition de fév. 1989), - Indicateurs de direction pour routes principales et secondaires: SN 640 817b (édition de juin 1993), - Plaques de numérotation des routes principales: SNV 640 818 (édition de sept. 1973), - Plaques complémentaires: SN 640 819a (édition de fév. 1989), - Signaux variables: SN 640 826 (édition de nov. 1980), - Signalisation touristique: SN 640 827b (édition de nov. 1981), - Indicateurs de direction pour les hôtels: SN 640 828 (édition de nov.

1979),

" RS 741.21 1993-624

25 Feuille fédérale. 145" année. Vol. III

357

Normalisation des signaux, marques et dispositifs de balisage dans la circulation routière

1.2

Installations de feux de circulation - Temps transitoires et temps minimaux: SN 640 837 (édition de mai 1992), - Temps interverts: SN 640 838 (édition de mai 1992).

1.3

Marques - Formes et dimensions: SN 640 850 (édition de mai 1993), - Exemples d'application pour autoroutes et semi-autoroutes: SN 640 854 (édition de mai 1993), - Exemples d'application pour routes principales et secondaires: SN 640 862 (édition de mai 1993), - Passages pour piétons (aménagement et équipement): SN 640 863o (édition de sept. 1989).

1.4

Dispositifs de balisage - Dispositifs de balisage: SN 640 890a (édition de juin 1978).

1.5

Réclames routières - Postes d'essence (enseigne de la marque de carburants, indications supplémentaires, signalisation et éclairage): SN 640 625c (édition de fév. 1989).

2

Les normes peuvent être obtenues auprès de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS), Seefeldstrasse 9, 8008 Zurich.

3

L'instruction du 18 août 1989^ concernant la normalisation des signaux, marques et dispositifs de balisage dans la circulation routière est abrogée.

26 août 1993

') FF 1989 III 354

358

Département fédéral de justice et police: Office fédéral de la police Le directeur ad intérim, Schmid N36180

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 967.07)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 17 août 1993 Tarif soumis par Zurich Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'assurance accidents individuelle (frais de guérison).

Décision du 26 août 1993 Tarif soumis par Allianz Continentale, Compagnie générale d'Assurances SA, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

14 septembre 1993

Office fédéral des assurances privées

F36182

359

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 14 septembre 1993, le nom et l'emblème de l'Organisation «EUREKA» qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): le nom en français: en anglais:

b.

EUREKA EUREKA

l'emblème:

EUREKA 14 septembre 1993 F36153

360

Office fédéral de la propriété intellectuelle

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales

A partir du 14 septembre 1993, le nom, le sigle (CFC) et l'emblème du «Common Fund for Commodities» qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en anglais:

Common Fund for Commodities

b.

le sigle (abréviation) en anglais: CFC

c.

l'emblème:

14 septembre 1993

Office fédéral de la propriété intellectuelle

F36153

361

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 14 septembre 1993, le nom, le sigle (PNUE) et l'emblème du «Programme des Nations Unies pour l'Environnement» qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):

a.

le nom en français: en anglais:

Programme des Nations Unies pour l'Environnement United Nations Environment Programme

b.

le sigle (abréviation) en français: PNUE en anglais: UNEP

c.

l'emblème:

14 septembre 1993 F36153

362

r\ \ W PNUE ^/ UNEP /*»'

&

Office fédéral de la propriété intellectuelle

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvemementales A partir du 14 septembre 1993, le nom, le sigle (INTELSAT) et l'emblème de ['«Organisation internationale de télécommunications par satellites» qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en français:

en anglais:

Organisation internationale de télécommunications par satellites International Télécommunications Satellite Organization

b.

le sigle (abréviation) en français: INTELSAT en anglais: INTELSAT

c.

l'emblème: L

irsTELS/qr 14 septembre 1993

Office fédéral de la propriété intellectuelle

F36153

363

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 14 septembre 1993, le nom et l'emblème de ('«Organisation de l'aviation civile internationale» qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en français: en anglais:

l'emblème:

14 septembre 1993 F36153

364

Organisation de l'aviation civile internationale International Civil Aviation Organization

Office fédéral de la propriété intellectuelle

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 14 septembre 1993, le nom, le sigle (RAMSAR) et l'emblème de la «Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (Ramsar, 1971)» qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en français:

en anglais:

Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (RAMSAR, 1971) Convention on Wetlands of International Importance Especially as Waterfowl Habitat (RAMSAR, 1971)

b.

le sigle (abréviation) en français: RAMSAR en anglais: RAMSAR

c.

l'emblème:

14 septembre 1993

Office fédéral de la propriété intellectuelle

F36153

365

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 14 septembre 1993, le nom, le sigle (BBDM) et l'emblème du «Bureau Bénélux des Dessins ou Modèles» qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en français:

Bureau Bénélux des Dessins ou Modèles

b.

le sigle (abréviation) en français: BBDM

c.'

l'emblème:

14 septembre 1993 F36153

366

Office fédéral de la propriété intellectuelle

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales

A partir du 14 septembre 1993, le nom, le sigle (BBM) et l'emblème du «Bureau Bénélux des Marques» qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en français:

Bureau Bénélux des Marques

b.

le sigle (abréviation) en français: BBM

c.

l'emblème:

14 septembre 1993

Office fédéral de la propriété intellectuelle

F36153

367

Admission à la vérification pour instruments de mesure de quantités de gaz

du 14 septembre 1993

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant
G. Kromschröder AG, Osnabrück (D)

S

Compteur de gaz à raccord unique ou à deux raccords.

Type: BK6

2e adjonction

Désignation G 6

14 septembre 1993

Q»ln

Qra

m3/h

nrYh

V dm3

0.06

10

3.5

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

N36171

368

1993-605

Garantie contre les risques à l'exportation Comptes de l'exercice 1992 Approuvés par le Conseil fédéral le 14 juin 1993 Compte de pertes et profits ordinaire 1992 Fr.

1991 Fr.

Produits Emoluments Remboursement de dommages payés Intérêts

69 899 740.50 65 195 070.64 195 893 044.83

47 438 906.10 19 774 435.46 111 943 912.28

Total des produits

330 987 855.97

179 157 253.84

Charges Dédommagements relatifs à des - risques de transfert Réévaluation Intérêts Frais administratifs

118 447 949.95 161140 437.-- 96 265 518.85 1 913 086.20

Total des charges

377 766 992--

450 061 560.27

46 779 136.03

270 904 306.43

Excédent de charges

370 084 618.77 4 333 829.10 73 974 630.10 1 668 482.30

Compte de pertes et profits extraordinaire 1992 Fr.

1991 Fr.

Produits Activation d'avoirs consolidés Activation d'intérêts de consolidation capitalisés . . .

Activation

372 521 041.61 1669824.60 5 359 746.25

130 597 306.25 17248675.87 -.--

Total des produits

379 550 612.46

147 845 982.12

Charges Réévaluation

189 775 302.--

73 922 991.--

Excédent de produits

189775310.46

73922911.12

369

370

Bilan 3l dèe. 1992 Fr.

31 dèe. 1991 Fr.

19 331342.05 3.-- 95 085 658.64 76 501.-- 3 159 064 262.54 195 009 781.57

17169 990.20 3.-- 25 630 570.68 15 066 357.35 2 462 857 515.96 189 385 050.13

Actifs

Débiteurs Machines de bureau, mobilier Compte courant Confédération Actifs transitoires Avoirs de consolidation Avoirs d'intérêts de consolidation Passifs Compte courant Confédération Créanciers Avance fixe Confédération Compte de compensation de l'intérêt Passifs transitoires

-.-- 321 418.80 2470000000-- -.-- 75 877 105.42

Compte d'attente de consolidation Réévaluation Provision pour pertes monétaires

Report des pertes Total

46 124 506.23

19 213 692.65

1 677 037 022.-- 4 767 411.70

1 326 121 283.-- 4 767 411.70

805 559 915.35 4 274 127 464.15

-.-- 1 419 087.70 2266000000.-- -.-- 41144 102.05

948 556 089.78 4 274 127 464.15

3 658 665 577.10

3 658 665 577.10

Pour mémoire:

Remboursements éventuels de dommages payés

481 674 250.68

811179 817.18

Balance du flux monétaire 1992 FT.

1991 Fr.

Recettes Emoluments Remboursement de dommages payés et de consolidations Intérêts

73 576 513.--

52 455 652.05

100 865 358.30 77 796 328.06

70 726 935.58 47 812 303.41

Total des produits

252 238 199.36

170 994 891.04

Dépenses Dédommagements relatifs à des - risques de transfert - consolidations Intérêts Frais administratifs . . . .·

118 447 943.95 239 506 303.95 96265518.85 1 989 587.20

370 084 618.77 58174 957.-- 73 974 630.10 1 668 482.30

Total des charges ..

456 209 353.95

503 902 688.17

Excédent de charges

203 971154.59

332 907 797.13

FS36142

371

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) Sanaro SA, 1896 Vouvry conditionnement 6 f 6 septembre 1993 au 7 septembre 1996 (renouvellement) -

Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne biotechnologie; QC - contrôle de qualité -; production max. 35 ho, 15 f 25 juillet 1993 au 27 juillet 1996 (renouvellement)

Travail du dimanche (art. 19 LT) -

Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne biotechnologie; QC - contrôle de qualité -; production 27 ho 25 juillet 1993 au 27 juillet 1996 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) -

Pibor Iso SA, 2855 Glovelier décolletage 4 ho, 2 f 23 août 1993 au 4 décembre 1993 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

372

Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).

14 septembre 1993

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

26 Feuille fédérale. 145e année. Vol. III

373-^

25905

Assistant de l'industrie textile/Assistante de l'industrie textile Textilassistent/Textilassistentin Assistente tessile

Assistant de l'industrie textile/ Assistante de l'industrie textile

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 21 juin 1993

Programme d'enseignement professionnel du 21 juin 1993

Entrée en vigueur 1er juillet 1993

Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

14 septembre 1993

Chancellerie fédérale

N36152

374

ad 1993-511

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations et constructions rurales

foncières

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de la Roche FR, chemins alpestres Malagotta-le Lan, 2ème étape, projet n°.FR3327 - Commune de Saignelegier JU, fromagerie tête de moine, projet n° JU364 - Commune de Muriaux JU, rationalisation de bâtiment Ecarres, projet n° JU4467 - Commune de Romairon VD, rationalisation de bâtiment Romairon, projet n° VD2650 - Commune d'Abbaye VD, rationalisation de bâtiment Fourrier, projet n° VD2652 - Commune de Bagnes VS, remaniement parcellaire Bagnes, 36ème étape, projet n° VS559-36 - Commune d'Ayent VS, alpage de Duez, projet n° VS3288 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913 .lì, des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704) , ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

14 septembre 1993

Service fédéral des améliorations foncières

375

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1993

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

36

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.09.1993

Date Data Seite

357-375

Page Pagina Ref. No

10 107 504

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