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Arrêté du Conseil fédéral relatif à
la votation populaire du 21 janvier 1945 concernant la loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux.
(Du 31 octobre 1944.)
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, considérant :
qu'une demande de referendum appuyée par plus de 30 000 signatures valables a été présentée dans le délai utile contre la loi fédérale du 23 juin 1944 sur les chemins de fer fédéraux; qu'il a été satisfait dans le cas particulier aux dispositions légales sur le referendum, arrête :
Article premier.
La loi fédérale du 23 juin 1944 sur les chemins de fer fédéraux sera soumise à la votation du peuple.
Art. 2.
La votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le 21 janvier 1945 et, au besoin, déjà la veille.
Art. 3.
La chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 4.
Les envois officiels du texte à soumettre à la votation et des bulletins de vote sont francs de port jusqu'à concurrence de 50 kilogrammes, et les
1209 paquets d'un poids supérieur à 5 kilogrammes sont francs du droit de factage.
Art. 5.
Les avis télégraphiques concernant le résultat de la votation et adressés soit par les autorités inférieures aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe; il en est de même des avis téléphoniques, quand la communication est établie par un central manuel.
Art. 6.
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons pour être affiché; il sera inséré dans la Feuille fédérale.
Berne, le 31 octobre 1944.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, STAMPFLI.
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Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.
Feuille fédérale. 96e année. Vol. I.
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 21 janvier 1945 concernant la loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux. (Du 31 octobre 1944.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1944
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
23
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
09.11.1944
Date Data Seite
1208-1209
Page Pagina Ref. No
10 090 089
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