Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale

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du 9 mars 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 1) et le message complémentaire du 1er juillet 19922>, arrête:

Article premier 1 Le crédit de programme de 800 millions de francs accordé par l'arrêté fédéral du 28 janvier 19923) pour une période minimale de trois ans en vue de soutenir le processus de réforme en Europe centrale et orientale est porté à 1,4 milliard de francs.

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Le crédit peut également être utilisé en faveur des Etats issus de l'ex-URSS.

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Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.

Art. 2 Les moyens mentionnés à l'article premier peuvent être affectés notamment: a. à des contributions non remboursables; b. à des prêts; c. à des garanties.

Art. 3 Le Conseil fédéral présente chaque année aux commissions parlementaires compétentes un rapport sur les projets autorisés, sur la manière d'utilisation des moyens financiers ainsi que sur les conséquences - établies sur la base d'évaluations - des mesures prises.

>) FF 1991 IV 537 > FF 1992 V 469 > FF 1992 I 494

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1993 - 232

Crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale. AF

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Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 9 mars 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 4 mars 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker

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Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 9 mars 1993

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1993

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30.03.1993

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988-989

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