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Arrêté fédéral
assumant des pensions aux membres du Conseil fédéral.
(Du 12 juin 1919.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, arrête : Article premier. Les membres du Conseil fédéral ayant dépassé l'âge de 60 ans ont droit, après 15 ans de fonctions, à uns pension de retraite égale au 60 °/o de leur traitement.
Art. 2. L'Assemblée fédérale peut allouer aux membres du Conseil fédéral ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article premier une pension de retraite dont elle fixe le montant jusqu'à concurrence de 60 °/o du traitement.
Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 4 juin 1919.
Le président, H. HÄBERLIN.
Le secrétaire, STEIGER.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 12 juin 1919.
Le président, FRIEDRICH BRÜGGER.
Le secrétaire, KAESLIN.
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié.
Berne, le 12 juin 1919.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération : STEIGER.
Date de la publication : 18 juin 1919.
Délai d'opposition : 16 septembre 1919.
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Arrêté fédéral assurant des pensions aux membres du Conseil fédéral. (Du 12 juin 1919.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1919
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
24
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
18.06.1919
Date Data Seite
647-647
Page Pagina Ref. No
10 082 072
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