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LOI FEDERALE

fixant les traitements des membres du Tribunal fédéral.

(Du 24 juin 1919.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE .

de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, En modification de la loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale et de la loi complémentaire du 6 octobre 1911; Vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 1919, décrète: I.

L'article 197 de la loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale est modifié comme suit: « Les membres du Tribunal fédéral reçoivent un traitement annuel de 20.000 francs; le président reçoit, en outre, «ne allocation supplémentaire de 1000 francs. » II.

La présente loi entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 1919. A partir de ce jour, les allocations de renchérissement sont supprimées pour les membres du Tribunal fédéral.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 10 juin 1919.

' Le président, H. HÄBERLIN.

Le secrétaire, STEIGER.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 24 juin 1919.

Le président, FRIEDRICH BRÜGG ER.

Le secrétaire, KAESLIN.

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Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votai ions populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 24 juin 1919.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

Date de la publication : 2 juillet 1919.

Délai d'opposition: 30 septembre 1919.

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LOI FÉDÉRALE fixant les traitements des membres du Tribunal fédéral. (Du 24 juin 1919.)

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1919

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02.07.1919

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875-876

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