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LOI FEDERALE
fixant les traitements des membres du Tribunal fédéral.
(Du 24 juin 1919.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE .
de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, En modification de la loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale et de la loi complémentaire du 6 octobre 1911; Vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 1919, décrète: I.
L'article 197 de la loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale est modifié comme suit: « Les membres du Tribunal fédéral reçoivent un traitement annuel de 20.000 francs; le président reçoit, en outre, «ne allocation supplémentaire de 1000 francs. » II.
La présente loi entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 1919. A partir de ce jour, les allocations de renchérissement sont supprimées pour les membres du Tribunal fédéral.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 10 juin 1919.
' Le président, H. HÄBERLIN.
Le secrétaire, STEIGER.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 24 juin 1919.
Le président, FRIEDRICH BRÜGG ER.
Le secrétaire, KAESLIN.
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Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votai ions populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.
Berne, le 24 juin 1919.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, STEIGER.
Date de la publication : 2 juillet 1919.
Délai d'opposition: 30 septembre 1919.
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LOI FÉDÉRALE fixant les traitements des membres du Tribunal fédéral. (Du 24 juin 1919.)
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Bundesblatt
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Jahr
1919
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.07.1919
Date Data Seite
875-876
Page Pagina Ref. No
10 082 088
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