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Votation populaire du 10 août 1919 sur

l'arrêté fédéral du 14 février 1919 concernant l'adop. tion de dispositions transitoires pour l'application de l'article 73 de la constitution fédérale.

# S T #

Arrêté fédéral concernant

l'adoption de dispositions transitoires pour l'application de l'article 73 de la constitution fédérale.

(Du 14 février 1919.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 1918, arrête : I. En vue de l'application de l'article 73 revisé de la constitution fédérale du 29 mai 1874, adopté à la votation populaire du 13 octobre 1918, les dispositions transitoires suivantes sont insérées dans la constitution fédérale : Article premier. Le Conseil national sera renouvelé intégralement le dernier dimanche du mois d'octobre 1919 con> formément à la loi concernant les élections au Conseil national d'après le principe de la proportionnalité.

Le nouveau Conseil national se réunira en séance constitutive le premier lundi du mois de décembre 1919, dans la ville fédérale. La période législative du Conseil national actuel prendra fin le dimanche qui précédera ce jour.

La périoide législative du nouveau Conseil national prendra fin le dimanche qui précédera le premier lundi du mois de décembre 1922.

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Art. 2. Le Conseil fédéral sera renouvelé intégralement clans la session de décembre 1919. Les fonctions du nouveau Conseil fédéral prendront fin en décembre 1922.

IL Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des Etats.

III. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 14 février 1919.

Le président, H. HÄBERLIN.

Le secrétaire, STEIGER.

Ains?. arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 14 février Ì919.

Le président; FRIEDRICH BRÜGGER.

Le secrétaire, KAESLIN.

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Arrêté fédéral concernant l'adoption de dispositions transitoires pour l'application de l'article 73 de la constitution fédérale. (Du 14 février 1919.)

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Jahr

1919

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3

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21

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.05.1919

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109-110

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