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LOI FÉDÉRALE abrogeant
la loi fédérale du 10 juin 1879 sur la perception des émoluments de chancellerie.
(Du 12 décembre 1919.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1919, arrête : Article premier. La loi fédérale du 10 juin 1879 sur la perception des émoluments de chancellerie est abrogée..
Art. 2. La présente loi entre en vigueur à l'expiration du délai de referendum.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 12 décembre 1919.
Le président, E. BLUMER.
Le secrétaire, STEIGER.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 12 décembre 1919.
Le président, D' PETTAVEL.
Le secrétaire, KAESLIN.
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'artiele 89, alinéa 2, de la constitution fédéral© et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.
Berne, le 12 décembre 1919.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, STEIGER.
Date de la publication: 17 décembre 1919.
Délai d'opposition: 16 mars 1920,
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LOI FÉDÉRALE abrogeant la loi fédérale du 10 juin 1879 sur la perception des émoluments de chancellerie. (Du 12 décembre 1919.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1919
Année Anno Band
5
Volume Volume Heft
50
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
17.12.1919
Date Data Seite
830-830
Page Pagina Ref. No
10 082 276
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