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Délai d'opposition : 26 mars 1935.

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Loi fédérale modifiant

celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire.

(Equipement des militaires.)

(Du 21 décembre 1934.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 1934, arrête :

Article premier.

e

Les articles 90 et 158, 2 alinéa, de la loi sur l'organisation militaire, modifiés provisoirement par l'arrêté fédéral du 5 avril 1919 (*), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 90. Les recrues sont armées et équipées par les arsenaux des places d'armes au moyen des réserves que la Confédération livre sur ces places.

Les cantons arment et équipent les autres militaires.

Art. 158, 2e al. Les cantons fournissent, en règle générale, l'équipement personnel des troupes cantonales et fédérales conformément aux prescriptions arrêtées par la Confédération. L'équipement fourni par les cantons est attribué à la réserve. La Confédération fournit en revanche, sur cette réserve, les effets nécessaires à l'équipement des recrues.

Al. 2bis. Le Conseil fédéral désigne, d'entente avec les cantons, les objets d'équipement personnel dont la fourniture incombe à la Confédération.

(*) KO 35, 263.

920

Art. 2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

n édicté les dispositions d'exécution nécessaires.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 20 décembre 1934.

Le président, E. BÉGUIN.

Le secrétaire, G. BOVET.

Ainsi arrêté par le Conseil national; Berne, le 21 décembre 1934.

Le président, SCHÜPBACH.

Le secrétaire, F. v. ERNST.

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 21 décembre 1934.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

Date de la publication: 26 décembre 1934.

Délai d'opposition: 26 mars 1935.

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Loi fédérale modifiant celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire. (Equipement des militaires.) (Du 21 décembre 1934.)

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Jahr

1934

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

52

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.12.1934

Date Data Seite

919-920

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