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FEUILLE FÉDÉRALE 86e année

Berne, le 26 décembre 1934

Volume III

Délai d'opposition : 26 mars 1935.

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Loi fédérale modifiant

loi fédérale du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale.

(Du 19 décembre 1934.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, arrête : Article premier.

La loi fédérale du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale est modifiée comme il suit: Art. 5, let alinéa : Les membres du Conseil national reçoivent pour chaque session une indemnité unique de déplacement de quarante centimes par kilomètre pour se rendre aux séances et pour rentrer à leur domicile. Pour les sessions dont la durée n'excède pas une semaine et pour les séances des commissions, l'indemnité est de vingt centimes.

Art. 2.

La présente loi porte effet au 1er janvier 1935.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 14 décembre 1934.

Le président, SCHÜPBACH.

Le secrétaire, F.v. ERNST.

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 19 décembre 1934.

Le ·président, E. BÉGUIN.

Le secrétaire, G. BOVET.

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 19 décembre 1934.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

Date de la publication: 26 décembre 1934.

Délai d'opposition: 26 mars 1935.

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Loi fédérale modifiant la loi fédérale du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale.

(Du 19 décembre 1934.)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1934

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

52

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.12.1934

Date Data Seite

917-918

Page Pagina Ref. No

10 087 435

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