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FEUILLE FÉDÉRALE 86e année
Berne, le 26 décembre 1934
Volume III
Délai d'opposition : 26 mars 1935.
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Loi fédérale modifiant
loi fédérale du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale.
(Du 19 décembre 1934.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, arrête : Article premier.
La loi fédérale du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale est modifiée comme il suit: Art. 5, let alinéa : Les membres du Conseil national reçoivent pour chaque session une indemnité unique de déplacement de quarante centimes par kilomètre pour se rendre aux séances et pour rentrer à leur domicile. Pour les sessions dont la durée n'excède pas une semaine et pour les séances des commissions, l'indemnité est de vingt centimes.
Art. 2.
La présente loi porte effet au 1er janvier 1935.
Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 14 décembre 1934.
Le président, SCHÜPBACH.
Le secrétaire, F.v. ERNST.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 19 décembre 1934.
Le ·président, E. BÉGUIN.
Le secrétaire, G. BOVET.
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 19 décembre 1934.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.
Date de la publication: 26 décembre 1934.
Délai d'opposition: 26 mars 1935.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale modifiant la loi fédérale du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale.
(Du 19 décembre 1934.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1934
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.12.1934
Date Data Seite
917-918
Page Pagina Ref. No
10 087 435
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