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Arrêté fédéral

sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse du 2 mars 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 août 1992 '), arrête:

Article premier Le crédit d'engagement décidé le 15 décembre 1982 pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding, en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1999.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 1er décembre 1992 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 2 mars 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker

35438

') FF 1992 V 1044 992

1993 - 233

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Arrêté fédéral sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse du 2 mars 1993

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1993

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.03.1993

Date Data Seite

992-992

Page Pagina Ref. No

10 107 297

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