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Arrêté fédéral concernant

la révision partielle de l'article 67 du code pénal fédéral du 4 février 1853 (atteinte à la sécurité des transports).

(Du 5 juin 1902.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le rapport du Conseil fédéral du 26 octobre 1900,, arrête : 1. L'article 67 du code pénal fédéral du 4 février 1853 est modifié comme suit.

Art. 67. Celui qui expose intentionnellement à un danger la sécurité des chemins de fer, postes ou bateaux à vapeur est puni de l'emprisonnement. La peine de la, réclusion doit être appliquée lorsqu'une personne a été tuée ou grièvement blessée ou qu'un autre dommage considérable a été causé.

Celui qui expose à un danger grave, par suite d'une imprudence ou d'une négligence, la sécurité des.

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«hemins de fer, postes ou bateaux à vapeur est puni d'un emprisonnement d'une année au plus, ou de trois ans au plus de la même peine lorsqu'une personne a été tuée ou grièvement blessée ou qu'un autre dommage considérable a été causé ; la peine de l'amende peut être -ajoutée à celle de l'emprisonnement. Le juge peut ne prononcer que la peine de l'amende contre les auteurs d'infractions légères.

2. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque ·où il entrera en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil. desJEtats, Berne, le 2 avril 1902.

Le président : Karl REICHLIN.

Le secrétaire : SCHATZMANN.

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 5 juin 1902.

Le président : Dr ITEN.

Le secrétaire : RINGIBR.

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Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié dans la Feuille fédérale.

Berne, le 5 juillet 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

Date la publication: 9 juillet 1902.

Délai d'opposition : 7 octobre 1902.

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Arrêté fédéral concernant la révision partielle de l'article 67 du code pénal fédéral du 4 février 1853 (atteinte à la sécurité des transports). (Du 5 juin 1902.)

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Jahr

1902

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3

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28

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.07.1902

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984-986

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