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LIVme année. Vol. IV.

N° 42.

15 octobre 1902.

Votation populaire du 23 uovembre 1902 sur

l'arrêté fédéral du 4 octobre 1902 concernant la subvention de l'école primaire publiquebispar la Confédération. (Introduction d'un article 2 7 dans la constitution fédérale.)

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Arrêté fédéral concernant

la subvention de l'école primaire publique par la Confédération.

(Du 4 octobre 1902.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu les messages du Conseil fédéral des 18 juin 1901 et 17 mai 1902, arrête : I. L'adjonction suivante est introduite dans la constitution fédérale du 29 mai 1874 : Feuille fédérale suisse. Année LIV. Vol. IV.

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Art. 27bi8.

Des subventions sont allouées aux cantons en vue de les aider à remplir. leurs obligations dans le domaine de l'instruction primaire.

La loi règle l'exécution de cette disposition.

L'organisation, la direction et la surveillance de l'école primaire demeurent dans la compétence des cantons, sous réserve des dispositions de l'article 27 de la constitution fédérale.

II. Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des Etats.

III. Le Conseil fédéral est chargé de prendre à cet effet les mesures nécessaires.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 1er octobre 1902.

Le président, CASIMIR VON ARX.

Le secrétaire, SCHATZMANN.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 4 octobre 1902.

Le président, Dr ITEN.

Le secrétaire, RINGIER.

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Arrêté du Conseil fédéral relatif

à la votation populaire du 23 novembre 1902 sur l'arrêté fédéral du 4 octobre 1902, concernant la subvention de l'école primaire publique par la Confédération.

(Du 9 octobre 1902.)

Le Conseil fédéral suisse, Vu l'arrêté fédéral du 4 octobre 1902, concernant la subvention de l'école primaire publique par la Confédération (introduction d'un nouvel article 27bis dans la constitution fédérale *), arrête : 1. L'arrêté fédéral précité sera soumis, pour acceptation ou rejet, au peuple suisse et aux cantons.

2. Cette votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le dimanche 23 novembre 1902.

3. La chancellerie fédérale remettra aux chancelleries cantonales un nombre suffisant d'exemplaires de cet arrêté fédéral, de façon que chaque citoyen suisse ayant droit de voter puisse en recevoir un exemplaire dans sa langue quatre semaines avant la votation (article 9 de la loi du 17 juin 1874).

Elle transmettra également aux chancelleries cantonales le nombre nécessaire de bulletins de vote.

*) Voir Feuille fédérale de 1902, volume IV, page 569.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant la subvention de l'école primaire publique par la Confédération.

(Du 4 octobre 1902.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1902

Année Anno Band

4

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42

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.10.1902

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569-571

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