Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil

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Modification du 9 mars 1993

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 6 décembre 1991 et du 9 juillet 1992 1) est étendu: Avenant no 8 Augmentation des salaires 2).

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 1993 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'avenant 8 de la convention nationale.

III La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1993 et a effet jusqu'au 31 décembre 1993.

9 mars 1993

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

35813

') FF 1991 IV 1059, 1992 III 1473

2

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ad 1993 - 197

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil Modification du 9 mars 1993

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1993

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12

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30.03.1993

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994-994

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