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XLme année. Vol. III.
Samedi l juillet 1888
No 31.
Abonnement par année (franco dans tome la Suisse) 4 francs.
Prix d'insertion: 15 centimes la ligne LUS insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.
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Loi fédérale concernant
l'organisation et les fonctionnaires du bureau de statistique et de la section des travaux publics du département fédéral de l'intérieur.
(Du 20 juin 1888.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, en complément des dispositions législatives sur les fonctions permanentes du bureau de statistique et de la division des travaux publics du département fédéral de l'intérieur, ainsi que des dispositions relatives aux traitements des fonctionnaires fédéraux ; vu le message du conseil fédéral ou 12 mars 1888, décrète :
Art. 1er. Le département de l'intérieur dispose, pour son bureau de statistique et sa section des travaux publics, du personnel suivant, dont voici les traitements : Feuille fédérale suisse. Année XL.
Vol. ZII.
38
554
I. Bureau de statistique.
Directeur Adjoint Cinq statisticiens Aides
fr. 5000--7000 » 4000 -- 5000 » 3000--4000 2000 -- 3000
II. Division des travaux publics.
1" section.
Les travaux publics des cantons subventionnés par la Confédération ; la haute surveillance de la Confédération sur les routes et les ponts ; la haute surveillance de la Confédération sur la police des eaux ; l'hydrométrie.
Directeur de la section : inspecteur en chef des travaux publics .
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. fr. 6000 -- 8000 Adjoint » 5000 -- 6000 Quatre ingénieurs » 3600-4500 Deux dessinateurs » 2500--3200
2me section.
Les constructions proprement dites de la Confédération ; l'assurance des bâtiments fédéraux ; le mobilier de l'administration fédérale centrale ; l'intendance des bâtiments de cette administration, y compris le service domestique ; toutes les autres affaires non attribuées à la 1TM section.
Directeur d e l a section .
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. f r . 5000--7000 Adjoint » 4000-5000 Deux architectes » 3600--4500 Deux conducteurs d e travaux .
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» 2500 -- 3600
Chancellerie des deux sections.
Registrateur-comptable .
Commis Copiste .
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fr. 3000 -- 3800 » 2400 -- 3200 » 1800--2200
555 Art. 2. L'organisation intérieure des branches d'administration ci-dessus du département de l'intérieur sera réglée, en tant que besoin, par une ordonnança du conseil fédéral.
Art. 3. Les dispositions contenues dans la loi federalo sur les traitements des fonctionnaires i'édéraux, du 2 août 1873, sous le titre: «bureau de statistique», ainsi que dans la loi fédérale du 21 août 1878 sous la, rubrique: «département de l'intérieur, section des travaux publics », enfin dans la loi du 7 juillet 1883 concernant la création d'un poste d'adjoint au bureau fédéral de statistique, sont abrogées, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 4. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'épaque où elle entrera en vigueur.
Ainsi décrété par le conseil national, Berne, le 12 juin 1888.
Le président : E. KUFFY.
Le secrétaire : RINGIER.
Ainsi décrété par le conseil des étala, Berne, le 20 juin 1888.
Le président : SCHOOH.
Le secretairi : SCHATZMANN.
556
Le conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera insérée dans la feuille fédérale.
Berne, le 27 juin 1888.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: HBBTBNSTBIN.
Le chancelier de la Confédération : EINGIBK.
NOTE. Date de la publication : 7 juillet 1888.
Délai d'opposition : 5 octobre 1888.
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Loi fédérale concernant l'organisation et les fonctionnaires du bureau de statistique et de la section des travaux publics du département fédéral de l'intérieur. (Du 20 juin 1888.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1888
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
31
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.07.1888
Date Data Seite
553-556
Page Pagina Ref. No
10 068 979
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