# S T #

Arrêtés fédéraux urgents

Référendum facultatif (Délai référendaire: 28 juin 1993) L'Assemblée fédérale a adopté, le 19 mars 1993, les arrêtés fédéraux urgents ci-après: Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction de logements et de constructions rurales Arrêté fédéral concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics

Ces arrêtés sont sujets au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 28 juin 1993.

Le texte de ces arrêtés est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO1993 1066, 1068 et 1072).

30 mars 1993

Chancellerie fédérale

F35819

65 Feuille fédérale. 145" année. Vol. I

981

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêtés fédéraux urgents

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1993

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.03.1993

Date Data Seite

981-981

Page Pagina Ref. No

10 107 291

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.