1128 # S T #

76.057

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la participation de la Suisse au Fonds de développement industriel de l'AELE en faveur du Portugal (Du 30 juin 1976)

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre approbation la participation de la Confédération à un Fonds de développement industriel de 100 millions de dollars en faveur du Portugal dans le cadre de l'Association européenne de libre échange (AELE).

1

Vue d'ensemble

Lors de la réunion ministérielle des Conseils de l'AELE 1) du 6 novembre 1975, les ministres sont convenus, entre autres mesures en faveur du Portugal, de constituer un Fonds AELE de développement et de restructuration de l'industrie portugaise. Ce Fonds d'un montant équivalant à 100 millions de dollars doit servir au financement de projets spécifiques en particulier pour la reconstruction et la création de petites et moyennes entreprises des secteurs public et privé.

La décision des ministres répondait à la demande d'assistance économique que le Portugal avait présentée à ses partenaires en mai 1975.

La participation suisse sera d'environ 25,5 millions de dollars.

2

Evolution politique et économique au Portugal

Le coup d'Etat du 25 avril 1974 a mis fin au régime totalitaire et a ouvert la voie à une démocratisation des institutions portugaises. Toutefois, la situation politique au Portugal s'est rapidement caractérisée par une désagrégation « Conseil de l'AELE et Conseil mixte AELE-Finlande 1976 -- 405

1129 progressive des structures de l'Etat, y compris celle des forces armées. Les confrontations des 25 et 26 novembre 1975 ont marqué un tournant qui a vu la victoire des partis modérés, ce qui a eu pour résultat d'éliminer l'extrême gauche militaire. Les votations législatives du 25 avril dernier ont aussi confirmé une évolution vers un régime démocratique. A cela s'ajoute que le Portugal a manifesté clairement son intention de se rapprocher d'organisations européennes telles que le Conseil de l'Europe et les Communautés Européennes tout en recherchant une collaboration accrue au sein de l'AELE.

A la complexité des circonstances politiques dans cet Etat en voie de mutation sont venus s'ajouter des problèmes économiques et sociaux. Dès 1974, la crise économique internationale et les difficultés internes au Portugal - consécutives notamment aux transformations structurelles apportées à l'économie dès la révolution ainsi qu'au processus de décolonisation des provinces d'Outremer - ont entraîné une dégradation progressive de la situation économique dans ce pays. L'influence grandissante de l'Etat sur les entreprises privées nationalisations et autres interventions -, l'action de comités d'ouvriers, la retenue des investisseurs nationaux et étrangers, la fuite des capitaux, les sévères restrictions de crédit, les revendications sociales, sans oublier les insuffisances du secteur agricole ont rapidement provoqué un fléchissement de la production intérieure, alors que la demande restait soutenue. Sur le plan du commerce extérieur, il s'en est suivi une forte progression des importations (aggravée par le renchérissement de certains produits de base importants, comme le pétrole) et un recul prononcé du volume des exportations. Comme de leur côté les recettes du tourisme et les envois de fonds des travailleurs émigrés (éléments traditionnellement très importants) ont connu un fléchissement sensible, la balance des transactions courantes s'est soldée à la fin de 1974 par un important découvert.

Ce déficit a dû être financé par un recours accru à des crédits extérieurs et par une diminution des réserves d'or et de devises.

1975 a vu une aggravation de la situation, caractérisée notamment par un ralentissement de l'acticité économique, une accélération de l'inflation, un accroissement du chômage encore
accentué par le retour des résidents d'Angola, des déficits considérables de la balance commerciale et de la balance des paiements, une détérioration du marché de l'argent et des capitaux, ainsi qu'une baisse constante des réserves.

Si, dans le domaine du commerce extérieur, la situation économique reste très précaire, les perspectives pour le proche avenir paraissent toutefois un peu plus favorables pour ce qui est des recettes du tourisme et des transferts des travailleurs émigrés. Le Portugal ne dispose pas encore d'un plan de développement économique. En revanche, le budget révèle pour l'année en cours les objectifs principaux des autorités, à savoir investissements publics massifs afin de combattre le chômage, lutte contre l'inflation et réduction du déficit commercial extérieur par l'application de mesures appropriées. De plus, la fin de la tendance aux nationalisations et la récente publication d'un code destiné à assurer un traitement favorable aux investissements privés étrangers devraient

1130

contribuer à faire renaître un climat de confiance et permettre ainsi au secteur privé de tenir un rôle moteur dans la réactivation de l'économie portugaise.

Ce redémarrage ne dépend pourtant pas uniquement de la politique économique des autorités de Lisbonne, mais aussi de la stabilisation de la situation politique du pays et de l'évolution économique internationale.

3

Demande d'aide portugaise et réaction internationale

Dans les circonstances décrites ci-dessus le Portugal s'est vu contraint de recourir à un soutien extérieur. C'est tout naturellement que ce pays s'est tourné en particulier vers l'Europe à qui il appartient culturellement, socialement et économiquement. Si l'Union Soviétique et divers autres Etats de l'Europe de l'Est ont réagi favorablement à son appel, l'essentiel de l'aide est venu de l'Occident et plus spécialement de l'Europe Occidentale. En effet, les pays de l'Europe de l'Ouest ont très tôt manifesté leur compréhension et leur solidarité à l'égard du nouveau régime portugais et lui ont assuré leur appui en vue de favoriser son évolution vers une démocratie pluraliste et de lui permettre de mieux s'insérer dans le concert des nations européennes. Si les motifs de cette attitude ont été essentiellement politiques, l'action qui en a découlé s'est placée avant tout sur le plan économique.

C'est ainsi que le Conseil de l'Europe a rapidement mis sur pied un programme de coopération technique pour 1975 et 1976, tandis que, pour sa part, l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) a fourni une assistance technique dans divers domaines ainsi qu'un appui en matière de rapatriement des réfugiés de l'Angola. Dans ce domaine également, le Portugal a pu compter sur l'assistance matérielle du Comité intergouvernementale pour la migration européenne (CIME), action à laquelle la Suisse a d'ailleurs participé. Toujours sur le plan multilatéral, la Communauté européenne a été la première à agir en mettant à disposition, à titre d'aide exceptionnelle d'urgence pour 1976 et 1977, des crédits jusqu'à concurrence d'un montant de 150 millions d'unités de compte,1) sous forme de prêts sur projets d'investissements au Portugal. Ces prêts, qui sont gérés par la Banque Européenne d'Investissement,-sont assortis d'une bonification d'intérêts de 3 pour cent, prise en charge par les Etats membres et estimée à 30 millions d'unités de compte.

Le total s'élève ainsi à 180 millions d'unités de compte, soit l'équivalent d'environ 500 millions de francs suisses. Cette aide vient du reste d'être compiè* tèe par la récente élaboration d'un, nouveau protocole financier procurant au Portugal des moyens additionnels équivalents à environ 660 millions de francs suisses disponibles sur cinq ans, en grande
partie avec bonification d'intérêts à la charge du budget communautaire. De plus, les Neuf ont prévu diverses actions de coopération technique, l'introduction de facilités tarifaires ainsi que l'octroi d'une aide au profit des réfugiés de l'Angola.

" Cours indicatif: 1 UC = 2,8 francs suisses au 27 avril 1976

.

1131

Le Portugal a d'autre part bénéficié largement de sa quote-part au Fonds monétaire international (quelque 144 millions de DTS ont été tirés jusqu'à ce jour) et négocié divers crédits de «stand-by» importants auprès de la Banque des Règlements Internationaux ainsi que de banques privées. Par ailleurs, le groupe de la Banque Mondiale examine la possibilité d'un financement en faveur du Portugal.

Outre ces mesures d'ensemble multilatérales, des crédits substantiels ont été alloués bilatéralement ou sont à l'étude notamment par les Etats-Unis (environ 280 millions de dollars), la République Fédérale d'Allemagne (70 millions de mark + 250 millions de dollars sous forme de crédit swap/or), la France (environ 30 millions de francs français), les Pays-Bas (10 millions de florins), la Norvège (100 millions de couronnes) et la Suisse (50 millions de dollars sous forme de crédit swap/or de la Banque Nationale).

4

Demande d'assistance portugaise au sein de l'AELE et réaction des pays membres

Cette requête, présentée lors de la réunion ministérielle des Conseils du 22 mai 1975, comprend quatre domaines: - assouplissement du calendrier des réductions tarifaires appliquées par le Portugal à des produits industriels et autres protections tarifaires pour les industries naissantes; - promotion de l'exportation de quelques produits agricoles portugais par l'octroi de concessions tarifaires; - assistance sous forme de coopération technique dans divers secteurs ; - création d'un Fonds de développement industriel (Fonds).

Aux raisons politiques qui ont incité l'Occident à assurer son appui au Portugal (voir 1er al. du ch. 3) s'en sont ajoutées d'autres pour les partenaires de ce pays dans l'AELE. En effet, l'objectif de cette association est de promouvoir le libre-échange et de développer les relations économiques entre ses membres et par là de favoriser la croissance économique de chacun d'eux.

De trop graves difficultés d'un pays membre affaibliraient l'ensemble de l'association et se répercuteraient sur l'économie de ses partenaires. Cet esprit de solidarité - base de l'institution - a amené l'AELE à examiner favorablement la requête portugaise.

Pour ce qui est des trois premiers éléments de cette demande, il a été possible, dans une large mesure, de donner satisfaction sans délai au Portugal.

En effet, la question de la prolongation d'une protection tarifaire du Portugal pour certains produits industriels a été résolue par un amendement de l'annexe G de la Convention de Stockholm (cf. 6e Rapport de politique économique extérieure du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 21 janvier 1976, ch. 24).

Les points touchant au domaine agricole et à la coopération technique ont également fait l'objet d'offres de la part de certains partenaires du Portugal.

1132 Quant au Fonds, ses Statuts ont été approuvés par les Conseils le 7 avril dernier. Cette décision, dont le texte, comme celui des statuts, est joint au présent message, constitue l'aboutissement des travaux entrepris sur la base de la résolution de principe arrêtée le 6 novembre 1975 par les ministres de l'AELE (ch. 1er ci-dessus) ; elle doit encore être soumise à l'approbation parlementaire dans la plupart des pays membres. Ce n'est que lorsque tous auront accompli leur procédure interne et notifié leur adhésion définitive au secrétaire général, que le Fonds entrera en vigueur. A cet égard, la Suisse sera le dernier pays à se prononcer définitivement, surtout en raison du délai référendaire de trois mois qui court à partir de la publication de l'arrêté fédéral approuvant la participation de la Suisse au Fonds.

5

Fonds de développement industriel de l'AELE 51 Principes

Les principes fondamentaux qui ont inspiré les travaux de l'AELE sont, d'une part, l'octroi au Portugal des meilleures conditions possibles en raison de la précarité des conditions économiques dans ce pays et, d'autre part, la sauvegarde des intérêts des Etats contributeurs dans la conjoncture actuelle.

52 Forme juridique Le Fonds a été créé par une décision des Conseils de l'AELE s'appuyant sur la Convention de Stockholm. Bien que cette décision engendre pour les Etats membres des obligations non prévues par la Convention et se qualifie d'après son contenu comme un traité international, une telle forme juridique a été jugée la plus appropriée dans le cas particulier. En effet, elle permet de maintenir cette aide sous l'égide de l'AELE et de garder ainsi un meilleur contrôle des opérations. Par ailleurs, cette forme a l'avantage d'éviter la création de nouvelles entités juridiques ainsi qu'une institutionnalisation trop poussée.

53 Statuts Les statuts du Fonds sont annexés à la décision des Conseils; ils entreront en vigueur en même temps que ladite décision.

Voici en bref les principales dispositions de ces statuts : - Objectif L'objectif du Fonds est de contribuer au développement de l'industrie portugaise par le financement de projets spécifiques visant à restructurer et à créer en particulier des petites et moyennes entreprises des secteurs privé et public.

1133

- Versement des contributions Le montant global des contributions au Fonds est de 84 604 516 droits de tirage spéciaux (DTS), soit l'équivalent de ÌOO 000 000 de dollars au 6 novembre 1975. Ce montant est mis en charge selon la clef de répartition actuelle du budget de l'AELE: Autriche Finlande Islande Norvège Portugal Suède Suisse

15,128 pour cent, soit 10,241 pour cent, soit 1,000 pour cent, soit 12,003 pour cent, soit 6,119 pour cent, soit 30,000 pour cent, soit 25,509 pour cent, soit

15 128 000 dollars 10 241 000 dollars 1 000 000 dollars 12 003 000 dollars 6 119 000 dollars 30 000 000 dollars 25 509 000 dollars

Les contributions sont tenues à la disposition du Fonds en cinq tranches annuelles égales, la première quatre semaines après l'entrée en vigueur des statuts et les autres le même jour des années suivantes. En principe, le Fonds ne fera appel à ces contributions qu'au fur et à mesure des besoins résultant de ses opérations et selon la clef de répartition ci-dessus. Des tirages ne pourront plus avoir lieu après la dixième année d'existence du Fonds, à moins que le Conseil n'en décide autrement.

- Remboursement des contributions et paiement de l'intérêt Les contributions sont remboursées aux Etats contributeurs en quinze paiements annuels égaux, la première fois au plus tard à la fin de la onzième année, puis à la fin de chacune des quatorze années suivantes d'existence du Fonds.

Les contributions portent un intérêt de 3 pour cent l'an à partir de la sixième année d'existence du Fonds. En cas de grave détérioration de la situation économique au Portugal, le Conseil peut, par vote unanime, allonger cette période de grâce et décider d'un taux plus bas sur tout ou partie des contributions.

- Garantie de l'Etat portugais L'Etat portugais garantit aux Etats contributeurs le remboursement des contributions et le paiement de l'intérêt. Il couvre également le risque de change.

- Développement des échanges entre les Etats de l'AELE Le Fonds tient dûment compte du développement des échanges intérieurs de l'AELE et conduit ses opérations de manière à affecter une part substantielle de ses actifs à des achats dans la zone.

1134 - Opérations financières Le Fonds accorde des prêts pour des projets spécifiques, aux conditions usuelles sur le marché portugais. Jusqu'à un montant équivalent à 10 pour cent du total des contributions, le Fonds peut d'autre part allouer des crédits à des conditions plus souples et financer des études de projets, de l'assistance technique ou de la recherche.

En règle générale, le Fonds n'assure pas le financement entier d'un projet.

Les prêts sont d'ordinaire complétés par des contributions locales ou d'autres sources, notamment de l'industrie privée de la zone AELE. Le Fonds peut coopérer avec d'autres institutions financières.

- Organisation et compétence des organes 1. Le Conseil de l'AELE supervise l'action du Fonds ; il veille à l'application des statuts et donne des directives à cet effet.

2. Dans la mesure où les statuts n'en disposent pas autrement, le Comité de direction, créé à cet effet, gère le Fonds et décide des prêts et autres opérations à l'exception de ceux qui sont réservés à la Commission executive. Il établit les directives concernant les termes et conditions des opérations financières du Fonds et arrête ses règles de procédure.

Directives et règles de procédure sont soumises à l'approbation du Conseil, Le Comité de direction est composé d'un représentant de chaque Etat contributeur, assisté au besoin d'experts de l'industrie privée.

Chaque Etat dispose d'une voix. Jusqu'à un montant maximum équivalent à 3 millions de DTS (environ 8,7 mio de fr.)11 pour chaque cas individuel, le Comité de direction peut décider de l'octroi de prêts et des autres opérations financières à la majorité des voix. Les autres décisions sont prises à l'unanimité.

Le Comité de direction fait rapport semestriellement au Conseil de l'AELE sur ses activités.

3. Le Conseil de gestion du Banco de Fomento Nacional (Banque de développement national), à Lisbonne, agit en qualité de Commission executive du Fonds au Portugal.

Cette commission est chargée des activités courantes du Fonds au Portugal. Elle peut décider de l'octroi de prêts jusqu'à concurrence de la moitié du total des actifs dont le Fonds dispose en une année. Ses décisions se limitent à des opérations ne dépassant pas dans chaque cas individuel l'équivalent de 1,2 millions de DTS (environ 3,5 mio de fr.)

pour les prêts à des conditions
de marché et de 200 000 DTS (environ 580 000 fr.) pour les affaires à des conditions plus souples.

Ladite commission présente périodiquement son rapport au Comité de direction.

*> Cours indicatif: 1 DTS = 2,9 francs suisses au 27 avril 1976

1135 4. Le secrétaire général de l'AELE exécute les décisions prises par le Conseil au sujet du Fonds et aide le Comité de direction à accomplir ses tâches.

Le secrétariat de l'AELE assure les services de secrétariat du Fonds.

6 Relations économiques entre la Suisse et le Portugal Les relations économiques entre la Suisse et le Portugal se sont beaucoup intensifiées et diversifiées depuis la création de l'AELE. Par exemple, durant les quinze ans de 1959 à 1974, les exportations suisses vers le Portugal ont sextuplé, tandis que les importations de produits portugais en Suisse étaient multipliées par douze. Ces dernières années, les échanges commerciaux entre les pays se sont développés comme il suit: Exportations suisses

Importations suiââcâ

(en nûHions de francs)

1971 1972 1973 1974 1975 1975,3 mois 1976, 3 mois

:

326 335 413 481 281 80 88

-

126 151 172 194 157 52 30

Le courant des échanges a été profondément modifié en 1975 et au début de 1976, à la suite des événements survenus au Portugal depuis 1974.

Au chapitre des exportations suisses en 1974, dernière année d'échanges commerciaux normaux, les machines et appreils ainsi que le matériel électrique venaient en tête (26% du total) avec les matières textiles et ouvrages en ces matières (26%). Suivaient les produits chimico-pharmaceutiques (22%) et les produits horlogers (7 %).

Pendant la même année, les importations suisses étaient formées pour l'essentiel de produits textiles, y compris les vêtements (46 % du total), de liège et d'ouvrages en liège (11 %), de vin (6 %), de Sucre (5 %) et de pulpes, purées et concentrés de tomate (5%).

Outre la libéralisation progressive des échanges dans le cadre de l'AELE y compris certains avantages tarifaires dans les secteurs agricole, vinicole et de la pêche,1' c'est avant tout la collaboration industrielle active entre les entreprises des deux pays notamment dans l'esprit de l'arrangement bilatéral de 1962, ^ qui est à l'origine de cet essor réjouissant. Cette collaboration s'est D Protocole concernant l'importation de produits agricoles en Suisse (22 février 1962) et troisième avenant audit Protocole (9 juillet 1965): RO 1962 257,1965 558 2 > Deuxième avenant au Protocole précité (2 mars 1962), instituant en particulier une Commission mixte: RO 1962 261

1136

développée spécialement en matière d'investissements, de transfert de technologie, de savoir-faire, de gestion et de sous-traitance. Elle a été accompagnée d'une coopération technique de Ja Confédération principalement dans le domaine du tourisme et de l'hôtellerie.

La Division du Commerce du Département fédéral de l'économie publique a proposé aux autorités portugaises de réactiver le plus vite possible les travaux de la Commission mixte - la dernière réunion date de novembre 1973 - afin d'imprimer un nouvel élan au développement des relations économiques entre la Suisse et le Portugal et, cas échéant, d'examiner par la même occasion certaines difficultés existant en matière d'investissements et d'échanges commerciaux. Cette réactivation marchera de pair avec l'activité de la Suisse dans le cadre de l'AELE et en particulier du Fonds.

7

Position de la Suisse à l'égard de la demande portugaise

Notre pays, dont les liens avec le Portugal sont multiples, se doit d'assurer sa participation à l'action collective de soutien engagée par les pays de l'AELE.

Il a le devoir de contribuer à la création du Fonds et, par là, de faire acte de solidarité. La Suisse doit faire corps avec ses partenaires en raison de la nature même de l'action dont il s'agit, action qui vise non seulement à appuyer l'économie d'un pays ami mais aussi à lui permettre de continuer à participer au système économique et commercial qui est le nôtre.

La Suisse s'est donc associée dans un esprit constructif aux travaux de l'AELE. Leur résultat vous a été exposé aux chiffres 4 et 5 du présent message.

En résumé, la Suisse a accepté le principe d'un nouveau calendrier de démantèlement tarifaire pour certains produits encore à déterminer et de la réintroduction temporaire de droits de douane protecteurs pour des industries naissantes. Sur le plan agricole, il ne paraît guère possible d'aller au-delà des arrangements convenus précédemment; néanmoins, la requête portugaise fait l'objet de l'attention des services compétents. En ce qui a trait à la coopération technique, la Confédération assure notamment une aide à l'amélioration du trafic et des transports dans la ville de Lisbonne ainsi qu'une assistance accrue dans le domaine de la formation du personnel hôtelier. D'autres projets sont actuellement à l'examen.

En participant à l'élaboration du Fonds, nous avons oeuvré en faveur de modalités tenant compte des intérêts économiques généraux ainsi que de la nécessité d'assurer une certaine convergence entre les besoins à couvrir, d'une part, les possibilités et l'intérêt qu'a l'industrie d'exportation d'y satisfaire, d'autre part : -- Un soin particulier a été voué à s'assurer de l'utilisation efficace des moyens mis à disposition par les pays contributeurs. C'est ainsi que l'examen des projets importants a été réservé à la compétence du Comité de direction

1137

formé d'experts. Avec le même souci d'efficacité, l'utilisation autonome d'une part des contributions pour des projets de moindre importance a été confiée à la Commission executive à Lisbonne.

Outre les rapports périodiques de cette commission, son étroite collaboration avec les organes du Fonds à Genève assure une bonne gestion et en permet le contrôle.

- Considérant les besoins actuels de l'industrie suisse d'exportation, nous nous sommes efforcés avec succès d'obtenir que, dans le cadre de la réalisation des projets du Fonds, une part substantielle des commandes aille à des entreprises de l'AELE.

Au surplus, ainsi que nous l'avons mentionné, la possibilité est ouverte pour l'industrie privée de participer activement à l'élaboration et à l'exécution de projets communs appelés à être financés partiellement par le Fonds.

- Le taux d'intérêt de 3 pour cent retenu pour les contributions répond à notre souci de ne pas remettre en cause les principes qui régissent notre politique d'aide financière au développement et qui ne prévoient l'exemption de toute charge d'intérêt que pour les pays les moins développés.

Il s'agit donc d'un prêt à des conditions de faveur puisque le taux reste relativement bas et qu'il s'agit d'un crédit de longue durée (25 ans). Cette contribution pourra apparaître dans les statistiques du comité d'aide au développement de l'OCDE.

- Il était enfin essentiel à nos yeux d'obtenir la garantie de l'Etat portugais pour le remboursement des contributions, le paiement de l'intérêt et la couverture du risque de change.

Les travaux relatifs au Fonds ont donné à la délégation suisse l'occasion d'insister sur la nécessité de l'élimination prochaine des entraves mises temporairement aux importations au Portugal. L'assurance a été donnée du côté portugais que ces obstacles seraient supprimés aussitôt que la situation de la balance des paiements le permettrait.

8

Répercussions sur les finances et l'effectif du personnel de la Confédération, couverture des dépenses

La proposition qui vous est soumise dans ce message n'entraîne pas d'augmentation du personnel de la Confédération. Nous vous renvoyons, à cet égard, aux questions relatives à l'organisation et au personnel, traitées au chiffre 5 cidessus. Les dépenses entraînées par l'activité du Fonds sont à sa charge.

La participation financière de la Suisse au Fonds se concrétisera par le versement d'une contribution globale de 63 millions de francs (21 581 766 DTS) qui se fera à partir de 1977 à raison de tranches annuelles d'un montant maximum d'environ 13 millions de francs.

Feuille mirali, 128« année. VoL H.

76

1138

Le versement de ces tranches annuelles sera compensé par des réductions de dépenses dans d'autres domaines et n'entraînera donc pas de charges supplémentaires pour la Confédération.

9

Charge pour les cantons et les communes

L'exécution de l'arrêt fédéral dont nous vous soumettons le projet incombe exclusivement à la Confédération et n'entraîne aucune charge pour les cantons et les communes.

10

Constitutionnalité et forme juridique

L'arrêté fédéral proposé se fonde sur l'article 8 de la constitution, selon lequel la Confédération est habilitée à conclure des traités avec l'étranger.

Les raisons de la forme particulière de l'accord dont il s'agit (décision des Conseils de l'AELE) vous ont été exposées au chiffre 5 du présent message.

Cet arrêté fédéral est, selon la pratique suivie jusqu'ici, soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89, 4e alinéa, de la constitution; il concerne en effet un engagement dont la durée dépasse quinze ans.

11 Proposition Considérant ce qui précède, nous vous proposons d'approuver le projet d'arrêté approuvant la participation de la Suisse au Fonds de développement industriel de l'AELE en faveur du Portugal.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 30 juin 1976 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Gnägi assai

Le vice-chancelier, Sauvant

1139

(Projet)

Arrêté fédéral approuvant la participation de la Suisse au Fonds de développement industriel de l'AELE en faveur du Portugal

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 19761', arrête : Article premier La participation de la Suisse au Fonds de développement industriel de l'AELE en faveur du Portugal, selon la décision des Conseils de l'AELE du 7 avril 1976, est approuvée.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de rendre cette participation effective et de notifier cette approbation au secrétaire général de l'AELE.

Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

23381

" FF 1976 H 1128

1140

Association Européenne de Libre-Echange

Décision du Conseil N° 4 de 1976 Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal (Cette traduction est due au Secrétariat. Elle n'est pas officielle.

Seule fait foi la version originale en langue anglaise.)

Le Conseil, Vu la demande du gouvernement portugais présentée à la 17e réunion simultanée de 1975 du Conseil et du Conseil mixte, Désireux de soutenir le processus de démocratisation au Portugal en renforçant l'économie portugaise, Considérant l'accord auquel sont parvenus le Conseil et le Conseil mixte réunis au niveau ministériel à la 26e réunion simultanée de 1975, Considérant le fait que les dispositions de l'Accord de siège, du 10 août 1961, et le Protocole sur la capacité juridique, les privilèges et les immunités de l'Association européenne de libre-échange, du 28 juillet 1960, s'appliquent aux institutions de l'Association, Constatant que le Portugal a notifié au Conseil qu'il déposera sous peu l'instrument de ratification dudit Protocole et que, dans cette attente, le Portugal traitera le Fonds qui doit être créé par la présente décision et ses avoirs au Portugal comme si le Protocole était déjà ratifié, Vu le paragraphe 4 de l'article 1, l'article 2 (a) et les paragraphes 1 (c), 3 et 4 de l'article 32 de la Convention, Décide: 1. Il est créé un Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal en tant qu'institution de l'Association européenne de libre-échange.

2. Les Statuts du Fonds sont ceux figurant en annexe à la présente décision; ils entreront en vigueur en même temps que la présente décision.

3. Les ütats membres contribuent au Fonds et le Portugal complétera, s'il y a lieu, le montant nécessaire au remboursement des contributions et au paiement des intérêts y afférents, comme prévu dans les Statuts.

1141 4. Les avoirs et les engagements du Fonds sont détenus séparément des autres avoirs et engagements de l'Association.

5. Les Statuts du Fonds peuvent être modifiés de la manière suivante : a) Si le nombre des Etats membres ou des Etats associés change, le Conseil décide des amendements qu'il convient d'apporter aux Statuts du Fonds.

Le Conseil peut aussi décider des amendements aux Statuts qui ne modifient pas le caractère du Fonds ou n'imposent pas de nouvelles obligations financières et qui laissent inchangés les droits concernant le remboursement des contributions.

b) D'autres amendements aux présents Statuts, s'ils sont approuvés par décision du Conseil, seront soumis à l'acceptation des Etats membres.

6. En cas de changement fondamental des conditions de fonctionnement du Fonds, le Conseil procède à un examen de la situation. A défaut d'une solution satisfaisante et si cinq ou plus des Etats contribuants mentionnés à l'article 3 des Statuts avisent le Conseil que, de leur point de vue, une situation s'est créée qui modifie fondamentalement les présomptions ayant servi de base à la création du Fonds, le Fonds suspendra alors, jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement, toute activité se rapportant à de nouvelles opérations financières. En l'occurrence, on ne pourra faire appel au versement des tranches ou à des parties de celles-ci que dans la mesure nécessaire pour honorer des accords de prêts et des accords relatifs à d'autres opérations financières conclus antérieurement.

7. La présente décision entrera en vigueur lorsque les représentants au Conseil de tous les Etats membres l'auront acceptée sans réserve en réunion du Conseil ou auront avisé ultérieurement le Secrétaire général de leur acceptation, mais pas avant que la décision du Conseil mixte qui rend la présente décision applicable également à la Finlande ne soit entrée en vigueur.

8. Le Secrétaire général avisera en réunion du Conseil les représentants de tous les Etats membres de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

9. Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du gouvernement de la Suède,

1142 Association Européenne de Libre-Echange

Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal Statuts (Cette traduction est due au Secrétariat.

Elle n'est pas officielle.

Seule fait foi la version originale en langue anglaise.)

Article 1 Les Statuts Les présents Statuts s'appliquent au Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal, établi par le Conseil de l'Association européenne de libre-échange, en vertu de sa décision N° 4 de 1976, et par le Conseil mixte de l'Association créée entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange et la République de Finlande, en vertu de sa décision N° 1 de 1976, et dénommé ci-après «le Fonds».

Article 2 Objectif L'objectif du Fonds est de contribuer au développement de l'industrie portugaise par le financement de projets déterminés, visant à restructurer ou à créer notamment des petites et moyennes entreprises des secteurs privé et public.

Article 3 Contributions au Fonds 1. Le montant total des contributions des Etats membres et de la Finlande au Fonds équivaut à 84.604.516 (quatre-vingt-quatre millions six cent quatre mille cinq cent seize) droits de tirage spéciaux (DTS), tels qu'ils sunt calculés conformément à la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à compter du 1er juillet 1974.

1143 2. Les Etats membres et la Finlande (Etats contribuants) y contribuent de la manière suivante : Autriche Finlande Islande Norvège Portugal Suède Suisse

..

;..

,

15,128%, soit 10,241 % soit 1,000%, soit 12,003%, soit 6,119 %, soit 30,000%, soit 25,509%, soit

12 798 972 DTS 8.664.348 DTS 846.045 DTS 10.155.080 DTS 5.176.950 DTS 25.381.355 DTS 21.581.766 DTS

3. Les contributions sont mises à la disposition du Fonds en cinq versements annuels égaux, dans la monnaie de l'Etat contribuant ou dans une autre monnaie acceptable par le Fonds. Le premier versement est mis à disposition quatre semaines après l'entrée en vigueur des présents Statuts, et les autres versements, le même jour de chacune des quatre années suivantes.

4. Le Fonds fait appel aux versements annuels de l'exereice en cours et des exercices antérieurs au fur et à mesure de ses opérations. Sauf décision contraire du Conseil, tout appel de contributions est exécuté conformément à la clé de répartition mentionnée au paragraphe 2, et tout appel à des versements ou à des parties de versements doit être effectué au plus tard pendant la dixième année d'existence du Fonds.

5. Aux fins du paiement et du remboursement des contributions, la première année d'existence du Fonds commence le jour de l'entrée en vigueur des Statuts, et chaque année ultérieure à la même date de l'année suivante.

6. Tout Etat contribuant notifie au Conseil l'organe national responsable du paiement de la contribution au Fonds. Le Fonds conclut avec ces organes, avec la Banque centrale du Portugal et, le cas échéant, avec d'autres banques centrales ou institutions financières un accord réglant les détails relatifs au transfert des contributions ou de parties de celles-ci, ainsi qu'à leur conversion.

Article 4 Développement des échanges Le Fonds tient dûment compte du développement des échanges intérieurs de l'AELE et conduit ses opérations de manière à affecter une part substantielle de ses actifs à des achats dans la Zone.

Article 5 Opérations financières du Fonds 1. Le Fonds atteint ses objectifs a) en accordant des prêts, fondés sur les principes bancaires en usage, pour des projets déterminés;

1144 b) en accordant des prêts pour des projets déterminés, à des conditions plus favorables que celles qui sont faites pour les prêts mentionnés à l'alinéa a), et en finançant des études de projets, l'assistance technique ou la recherche, jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à 10% du total des contributions.

2. Dans les opérations financières mentionnées au paragraphe 1, le Fonds fait usage de tout actif à sa disposition.

3. Le Fonds n'assure pas, en règle générale, le financement complet d'un projet. Les prêts consentis sont d'ordinaire complétés par des contributions de l'emprunteur ou d'une autre source, notamment des milieux industriels de la Zone. Le Fonds peut coopérer avec d'autres institutions financières à des programmes portant sur des projets appropriés.

Article 6 Conduite des opérations et responsabilité

1. Le Fonds conduit ses opérations de manière à remplir ses obligations envers les Etats contribuants.

2. A l'exception des dispositions du paragraphe 3 de l'article 7, la responsabilité financière de tout Etat contribuant du fait des obligations encourues par le Fonds se limite en tout temps aux parties de la contribution que ledit Etat a versées au Fonds et qui n'ont pas encore été remboursées.

3. L'Association européenne de libre-échange n'assume aucune responsabilité financière pour les obligations encourues par le Fonds.

Article 7 Remboursement des contributions 1. Le Fonds rembourse aux Etats contribuants les contributions qu'ils y ont versées, et le remboursement sera achevé au plus tard le dernier jour de la vingt-cinquième année d'existence du Fonds. A moins que, dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil n'arrête un autre calendrier, l'équivalent d'un quinzième des contributions respectives, exprimées en DTS, est remboursé au plus tard à la fin de la onzième et de chaque année des quatorze années suivantes du Fonds.

2. Tout remboursement est effectué dans la monnaie de l'Etat contribuant ou dans toute autre monnaie qu'il juge acceptable. Si le Fonds monétaire international modifie la méthode d'évaluation des droits de tirage spéciaux appliquée à compter du 1er juillet 1974, le Conseil décide si le Fonds adoptera la nouvelle méthode.

3. Si à une échéance du remboursement des parts des contributions ou du paiement des intérêts, le Fonds ne dispose pas d'actifs suffisants pour ces paiements, le gouvernement portugais fournit les devises acceptables jusqu'à

1145 concurrence du montant nécessaire pour combler la différence. Dès que le Fonds est de nouveau en possession des actifs nécessaires, il rembourse au gouvernement portugais le montant mis à disposition.

4. Après remboursement des contributions aux Etats contribuants et le paiement de tout intérêt y afférent, le Fonds cesse d'exister en tant qu'institution de l'AELE. Tout actif du Fonds subsistant à cette date devient la propriété du Portugal ou d'une institution désignée par le gouvernement portugais qui assume également toute obligation subsistante du Fonds.

Article 8 Intérêt porté par les contributions 1. A la sixième année d'existence du Fonds et à chaque année qui suit, les contributions versées mais non encore remboursées portent intérêt à un taux de 3 % par an payable à la fin de chaque année d'existence du Fonds à compter de la sixième année.

2. Tenant compte de la situation de l'économie portugaise, le Conseil peut décider de reporter la date à laquelle l'intérêt commence à courir et peut décider du paiement d'un taux d'intérêt plus bas sur tout ou partie des contributions.

Arrangements d'ordre institutionnel Article 9 Responsabilités du Conseil 1. Il est de la responsabilité du Conseil de veiller à l'application des présents Statuts, de donner des directives et de prendre des décisions à cet effet.

2. Un représentant de la Finlande a le droit de participer à toutes les réunions du Conseil où sont traitées des questions concernant le Fonds et il y dispose d'une voix.

Article 10 Responsabilités du Comité de direction II est de la responsabilité du Comité de direction de gérer le Fonds, dans la mesure où les présents Statuts n'en disposent pas autrement. En particulier, le Comité: a) établit les directives générales concernant les termes et les conditions des opérations financières du Fonds; ces directives sont soumises à l'approbation du Conseil; b) décide, conformément à ces directives, des prêts et autres opérations financières du Fonds, à l'exception de ceux qui sont décidés par la Com-

1146 mission executive, conformément aux dispositions du paragraphe 1 c) de l'article 12; c) présente au Conseil, deux fois par an, un rapport sur ses activités, ainsi que tout rapport additionnel demandé par le Conseil.

Article 11 Composition et procédures du Comité de direction 1. Le Comité de direction est composé d'un membre de chaque Etat contribuant, qui est désigné par le gouvernement intéressé, et assisté d'un suppléant qui le remplace en cas d'absence. Le Secrétaire général de l'AELE ou son représentant assiste à toutes les réunions du Comité de direction et peut prendre part à ses délibérations.

2. Chaque membre du Comité de direction dispose d'une voix. Toutes les décisions portant approbation des prêts et autres opérations financières, d'un montant maximum équivalent à 3 millions de DTS pour chaque cas individuel, peuvent être adoptées à une majorité de cinq voix à condition que la voix du membre portugais figure parmi celles-ci. Les autres décisions sont adoptées à l'unanimité. Une décision est considérée comme unanime si aucun membre n'émet de vote négatif. Lorsque le Comité de direction présente un rapport au Conseil, tout membre en désaccord peut demander que son avis y soit exprimé.

3. Un représentant de la Commission executive est invité à assister aux réunions du Comité de direction et peut prendre part à ses délibérations, à moins que ledit Comité n'en décide autrement. Le Comité peut instituer des groupes spéciaux et inviter des experts à l'aider dans l'évaluation de projets et dans ses délibérations.

4. Le Comité de direction arrête son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du Conseil. Le règlement intérieur prévoit qu'une majorité de cinq voix suffit pour des décisions concernant les questions de procédure.

5. Le Conseil convoque la première réunion du Comité de direction aussitôt que possible après l'entrée en vigueur des présents Statuts.

Article 12 La Commission executive au Portugal 1. Le Conseil de gestion du Banco de Fomento Nacional (Banque de développement national) à Lisbonne agit en qualité de Commission executive du Fonds au Portugal et exerce les fonctions suivantes : a) informer les entreprises intéressées des possibilités de recevoir une assistance financière du Fonds et des conditions de ladite assistance; b) aider les emprunteurs éventuels à préparer les projets et recevoir lui-même les demandes; .

'

1147 c) décider, conformément aux directives arrêtées par le Comité de direction, jusqu'à concurrence du total de la moitié des actifs dont le Fonds dispose en une année, (i) des demandes de prêts mentionnées au paragraphe 1 a) de l'article 5 ne dépassant pas dans chaque cas l'équivalent de 1,2 million de DTS; (ii) des demandes concernant les opérations financières mentionnées au paragraphe 1 b) de l'article 5 ne dépassant pas dans chaque cas l'équivalent de 200 mille DTS; le montant total de ces opérations financières ne peut dépasser la moitié du montant mentionné audit paragraphe; d) présenter au Comité de direction d'autres demandes de financement par le Fonds, assorties d'une recommandation; e) conclure des contrats de prêt portant sur les prêts décidés par le Comité de direction ou par la Commission executive elle-même, conformément à l'alinéa c), assurer l'établissement du titre prescrit, verser le montant prêté, contrôler le remboursement du capital et le paiement des intérêts, prendre des mesures en cas de défaut de paiement et veiller à la bonne exécution des projets; f) prendre toute autre mesure nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions au Portugal; g) présenter au Comité de direction des rapports périodiques et autres qui pourraient lui être demandés.

2. L'acceptation de ces fonctions par le Conseil de gestion du Banco de Fomento Nacional fait l'objet d'un accord écrit.

Article 13 Fonctions du Secrétaire général et services de secrétariat Le Secrétaire général exécute les décisions prises par le Conseil au sujet du Fonds et aide le Comité de direction à accomplir ses tâches. Le Secrétariat de l'AELE assure les services de secrétariat.

Article 14 Vérification des comptes Le Conseil prend les dispositions utiles pour une vérification annuelle indépendante des comptes du Fonds.

Article 15 Rapport annuel Le Comité de direction, par l'intermédiaire du Secrétaire général, présente au Conseil, pour approbation et publication avec l'assentiment du Conseil, un rapport annuel décrivant les opérations et présentant les comptes annuels du Fonds.

23331

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la participation de la Suisse au Fonds de développement industriel de l'AELE en faveur du Portugal (Du 30 juin 1976)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1976

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

28

Cahier Numero Geschäftsnummer

76.057

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.07.1976

Date Data Seite

1128-1147

Page Pagina Ref. No

10 101 569

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.