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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Commune de LEYSIN VD, restauration La Joux des Vents No de projet 234-VD-2028/00

sylvicole

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès, du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3 LFO; art. 14 LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ).

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).

16 février 1993

172

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

Registre des navires suisses Le navire «Sarine 2», appartenant à la Massoel SA, à Fribourg, a été immatriculé sous le numéro 138 dans le registre des navires suisses.

14 janvier 1993

Office du registre des navires suisses

F35722

173

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 22 janvier 1993 Tarif soumis par L'Union Suisse, Compagnie générale d'Assurances, Genève, pour l'assurance contre la maladie.

Décision du 26 janvier 1993 Tarif soumis par «Winterthur» Société d'Assurance de Protection juridique, Winterthour, pour l'assurance protection juridique en matière de circulation.

Décision du 1er février 1993 Tarif soumis par La Mobilière Suisse, Société d'assurances, Berne, pour l'assurance contre la maladie.

Décision du 3 février 1993 Tarif soumis par L'ELVIA, Société Suisse d'Assurances, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

16 février 1993 F35722

174

Office fédéral des assurances privées

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 1er juillet 1992, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 13 janvier 1993, en vertu des articles 74, chiffre 1,76, chiffre 1,77,85 et 87 de la loi sur les douanes, à une amende de 1000 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 100 francs (somme totale due: 1100 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 1100 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

16 février 1993

Direction générale des douanes

F35722

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Notification (art. 36 de la loi sur la procédure administrative [PA] et art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 9 décembre 1992, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 4 février 1993, en vertu de l'article 87 LD ainsi que des articles 52 et 53 AChA, à une amende de 300 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 360 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 360 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 LD. Un solde éventuel sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer. Le cas échéant, le montant de l'amende non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

16 février 1993 F35722

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Direction générale des douanes

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 10 février 1992, la Régie fédérale des alcools à Berne vous a condamné par mandat de répression du 3 novembre 1992, en vertu des articles 28 et 54,2 e alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des articles 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des articles da, l et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 140 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 200 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31,3000 Berne 9, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA).

Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.

16 février 1993

Direction générale des douanes

F35722

13 Feuille fédérale. 145' année. Vol. I

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) Falma, Fabrique de lampes à incandescence SA, 1701 Fribourg diverses parties d'entreprise 20 ho, 4 f 18 janvier 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) -

Metar SA, 1700 Fribourg 5 atelier d'usinage, machines CNC 4 ho 1er février 1993 au 5 février 1994

Travail de nuit ou travail à trois équipes LT) -

(art. 17 ou 24

Coop La Chaux-de-Fonds, 2301 La Chaux-de-Fonds boulangerie; fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie 20 ho 14 mars 1993 au 16 mars 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50).

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Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) -

Novo Cristal SA, 2300 La Chaux-de-Fonds diverses parties d'entreprise 8 ho, 2 f 4 janvier 1993 au 3' juillet 1993

-

Bioren SA, 2108 Couvet remplissage de fiolines, perfusions, capsules et sirops 20 ho, 20 f 14 décembre 1992 au 10 juin 1995 (modification)

-

Grandjean SA, 2301 La Chaux-de-Fonds usinage boîtes et étampage 8 ho 8 février 1993 au 10 février 1996 (renouvellement)

-

Monk-Dubied SA, 2100 Couvet atelier d'usinage sur machines CNC et conventionnelles 10 ho 11 janvier 1993 au 13 janvier 1996 (renouvellement)

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ETREA SA, 1217 Meyrin 2 fabrications biotechnologiques 3 ho 22 février 1993 au 22 février 1997 (renouvellement) Black et Decker (Overseas) SA, Vaduz 2800 Delémont assemblage 7 ho, 13 f 1er mars 1993 au 5 mars 1994

-

Joseph Baume SA, 2725 Le Noirmont étampage 14 ho, 3 f 11 janvier 1993 au 13 janvier 1996 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) Imprimerie Bron SA, 1001 Lausanne atelier de presses offset 16 ho 7 décembre 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

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Sokymat SA, 1607 Palézieux-Gare ateliers de production automatisée (fabrication de microbobines) 28 f 11 janvier 1993 au 13 janvier 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT -

Sphinx SA, 2900 Porrentruy rectifiage et taillage 10 ho, 6 f 4 janvier 1993 au 6 janvier 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Straumann Saint-Imier SA, 2610 Saint-Imier fabrication d'implants dentaires 30 ho 4 janvier 1993 au 12 novembre 1994 (modification)

-

John Moser SA, 2610 St-Imier centre d'usinage CNC 8 ho 1er février 1993 au 3 février 1996 (renouvellement)

-

Métaux Précieux SA Metalor, 1217 Meyrin 1 diverses parties d'entreprise 14 ho 8 février 1993 au 10 février 1996 (renouvellement)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) Imprimerie Bron SA, 1001 Lausanne atelier des presses offset max. 8 ho

7 décembre 1992 au 9 décembre 1995 (renouvellement) -

Fitelec SA, 1933 Sembrancher diverses parties d'entreprise 3 ho 11 janvier 1993 au 13 janvier 1996 (renouvellement) Sokymat SA, 1607 Palézieux-Gare ateliers de production automatisée (fabrication de microbobines ) 6 ho 11 janvier 1993 au 13 janvier 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

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Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LT) -

Centrale thermique de Vouvry SA, 1000 Lausanne centrale thermique de Chavalon 35 ho 22 novembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f =.femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).

16 février 1993

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Département fédéral de l'économie publique - Commune de Farvagny-le-Grand FR, remaniement parcellaire, décision de principe, projet n° FR3211 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.11. des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Siviriez FR, rationalisation de bâtiment Fin Derrey,, projet n° FR3486 - Commune de Vuadens FR, bâtiment alpestre Nigsarpa, projet n° FR3496 - Commune de Bionnens FR, assainissement d'étable Tierdoz, projet n° FR3507 - Commune de Saint-Brais JU, remaniement parcellaire, 4ème étape projet n° JU135-4 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.11. des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ) , de

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l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451Ï et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

16 février 1993

Service fédéral des améliorations foncières

183

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Bundesblatt

Dans

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Jahr

1993

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

06

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.02.1993

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172-183

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