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Délai d'opposition: 4 octobre 1976

Arrêté fédéral encourageant le maintien dans le pays d'un nombre suffisant de chevaux du train et de mulets propres au service # S T #

(Du 25 juin 1976)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 20 et 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 19761), arrête: Article premier 1

Le Conseil fédéral peut allouer des primes de garde pour favoriser le maintien du nombre nécessaire de chevaux du train et de mulets de réquisition propres au service.

2 Les primes sont versées aux détenteurs de chevaux du train et de mulets propres au service.

Art. 2 Un crédit de programme de 20 millions de francs est ouvert pour les années 1976 à 1979.

Art. 3 1

Le Conseil fédéral fixe la nature et le montant des primes et les conditions de leur versement.

2 Le crédit annuel nécessaire sera inscrit au budget.

Art. 4 1

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum.

Sa validité expire à la fin de 1979.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

2

D FF 1976 II 510 1976 - 463

1011 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 25 juin 1976 Le président, Wenk Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 25 juin 1976 Le président, Etter Le secrétaire, Hufschmid 33879

Date de publication: 5 juillet 19761> Délai d'opposition : 4 octobre 1976

1) FF 1976 II1010

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Arrêté fédéral encourageant le maintien dans le pays d'un nombre suffisant de chevaux du train et de mulets propres au service (Du 25 juin 1976)

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Jahr

1976

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26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.07.1976

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1010-1011

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