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Délai d'opposition: 28 juin 1976
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse # S T #
Modification du 11 mars 1976
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 19751', arrête:
I La loi fédérale du 23 décembre 19532) sur la Banque nationale suisse est modifiée comme il suit :
Art. 14, ch. 3 3. Achat et vente d'effets de change et de chèques sur l'étranger portant deux signatures notoirement solvables et indépendantes l'une de l'autre. L'échéance ne peut dépasser trois mois; d'obligations d'Etats étrangers facilement réalisables et à trois mois d'échéance au plus; d'autres avoirs sur l'étranger à trois mois d'échéance au plus.
II 1
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
!> FF 1975 II 1443 a
' RS 951.11
1976 - 218
1082 Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 11 mars 1976 Le président, Etter Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 11 mars 1976 Le président, Wenk Le secrétaire, Sauvant
Date de publication: 29 mars 19761) Délai d'opposition; 28 juin 1976
82851
» FF 197611081
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Loi fédérale sur la Banque nationale suisse Modification du 11 mars 1976
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1976
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.03.1976
Date Data Seite
1081-1082
Page Pagina Ref. No
10 101 444
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