Arrêté fédéral

Projet

concernant la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20082, arrête: Art. 1 La Convention de l'ONU du 10 décembre sur le droit de la mer 1982 (UNCLOS) et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer sont approuvés.

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Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ces deux traités.

Art. 2 Lors de la ratification, le Conseil fédéral présente une déclaration selon l'art. 287 UNCLOS par laquelle il choisit le Tribunal international du droit de la mer comme seul organe compétent pour les litiges en matière de droit de la mer.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2 de la Constitution pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale.

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RS 101 FF 2008 3653

2004-2575

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Convention sur le droit de la mer. AF

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