Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

6 Feuille fédérale. 145e année. Vol. I

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Initiative populaire fédérale ·pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix" Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques; vu le rapport du Service juridique de la Chancellerie fédérale du 22 décembre 1992 sur la vérification des listes de signatures déposées le 24 septembre 1992 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix"2,

décide: Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale "pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix" (adjonction d'un nouvel art. 20 aux dispositions transitoires de la constitution fédérale) a abouti, les 100'000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.

Sur 107'459 signatures déposées, 105'680 sont valables.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Parti socialiste suisse, Monsieur André Daguet, secrétaire central, Pavillonweg 3, case postale, 3001 Berne.

24 décembre 1992

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, e.r. Hanna Muralt Müller

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1993 - 48

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix"

Signatures par cantons

Cantons

Signatures valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le Bas Claris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

19'971 22'010 3 ' 988 135 860 128 315 279 789 2'891 3'514 7'898 5'121 l'632 662 60 3 ' 552 l'621 5'16 6 l'210 2'725 5'608 2'100 1 ' 988 10'139 l'318 105'680

non valables

299 323 30 1 13 1 4 8 11 30 22 141 101 8 9 0 131 26 136 6 232 52 32 26 128 9

l'779

79

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix"

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Dispositions transitoires art. 20 (nouveau) 1

La Confédération réduit annuellement les crédits alloués en faveur de la défense nationale de dix pour cent au moins par rapport au budget de l'année précédente jusqu'à ce que les dépenses militaires soient réduites de moitié au moins par rapport au compte de l'année précédant la première réduction.

Le renchérissement est compensé.

Sur les montants ainsi économisés sont affectés: a.

au moins un tiers à des efforts supplémentaires en matière de politique de paix sur le plan international (protection du cadre de vie, coopération au développement, prévention des conflits);

b.

au moins un autre tiers à des efforts supplémentaires dans le domaine de la sécurité sociale en Suisse.

^La Confédération encourage la reconversion au secteur civil des entreprises et des administrations touchées par le processus de désarmement. Elle prend des mesures en particulier en faveur: a.

des salariées et des salariés touchés par ce processus;

b.

des régions touchées par ce processus.

*La Confédération encourage et soutient, sur les plans suisse, européen et mondial, des institutions et des mesures servant à la prévention des conflits, à leur règlement pacifique, au désarmement et à la sécurité collective.

35676

80

Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude

du 19 janvier 1993

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

AB Svensk Värmemätning, Spanga (S) Calculateur de chaleur, type SVM 730/731 avec sondes de température à résistance PtlOO correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique.

Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW102, ZW 103, ZW 114, ZW 120 et ZW 121.

Classe 4

19 janvier 1993

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

35654

1992 - 828

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) -

Jowa SA, Boulangerie, pâtisserie, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 31 ho, 16 f 27 septembre 1992 au 30 septembre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) -

Nokia-Maillefer SA, 1024 Ecublens usinage CNC (centres d'usinage, alésage et fraisage) 16 ho 2 novembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de nuit ou travail à trois équipes LT)

(art. 17 ou 24

Jowa SA, Boulangerie, pâtisserie, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 62 ho 27 septembre 1992 au 30 septembre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi^d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50) .

82

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) -

Fotolabo Club SA, 1099 Montpreveyres laboratoires de développement des films 16 ho, 50 f 11 janvier 1993 au 13 janvier 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

-

Icobulle - Imprimeurs SA, 1630 Bulle atelier d'impression, machines offset 4 et 2 couleurs 8 ho 11 janvier 1993 au 13 janvier 1996 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) -

Edco Engineering SA, 2108 Couvet atelier d'usinage 16 ho 4 janvier 1993 au 6 janvier 1996 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et ^ aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).

19 janvier 1993

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

83

79610

Employée de maison/Employé de maison Hauswirtschaftliche Angestellte/Hauswirtschaftlicher Angestellter Impiegata d'economia domestica/Impiegato d'economia domestica

Employée de maison/Employé de maison A

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 23 octobre 1992

B

Programme d'enseignement professionnel du 23 octobre 1992

Entrée en vigueur 1er janvier 1993 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

19 janvier 1993

Chancellerie fédérale

35634

84

ad 1992 - 625

79611

Employée de maison (ménage rural)/ Employé de maison (ménage rural) Bäuerlich-hauswirtschaftliche Angestellte/ Bäuerlich-hauswirtschaftlicher Angestellter Impiegata d'economia domestica rurale/ Impiegato d'economia domestica rurale

Employée de maison (ménage rural)/£mployé de maison (ménage rural)

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 23 octobre 1992

Programme d'enseignement professionnel du 23 octobre 1992

Entrée en vigueur 1er janvier 1993 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

19 janvier 1993

Chancellerie fédérale

35635

ad 1992 -626

.

85

Concession pour une installation de transport du gaz naturel reliant Lathoy (F) à Vernier GE En date du 23 décembre 1992, le Conseil fédéral a octroyé à Gaznat SA, Société pour l'approvisionnement et le transport du gaz naturel en Suisse romande, une concession pour la construction et l'exploitation d'une conduite de gaz allant de la frontière franco-suisse, près de Saint-Julien-en-Genevois, à Vernier (Gazoduc Genève Sud). Il lui a en outre conféré le droit d'expropriation pour l'acquisition des droits qui lui sont nécessaires.

La demande de concession a été publiée dans la Feuille fédérale n° 13, du 9 avril 1991 (FF 1991 I 1331).

19 janvier 1993

F35673

86

Office fédéral de l'énergie Kapellenstrasse 14, 3003 Berne

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Jahr

1993

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.01.1993

Date Data Seite

77-86

Page Pagina Ref. No

10 107 229

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