Délai référendaire: 10 juillet 2008
Loi relative à la mise à jour formelle du droit fédéral du 20 mars 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20071, arrête: I Sont abrogés:
1 2 3 4 5 6 7 8 9
1.
le statut des fonctionnaires du 30 juin 19272;
2.
l'arrêté fédéral du 23 juin 1988 concernant le versement au personnel fédéral d'une allocation extraordinaire en 19883;
3.
la loi fédérale du 20 décembre 1962 concernant le versement d'une allocation aux bénéficiaires de rentes des caisses d'assurance du personnel de la Confédération4;
4.
l'arrêté fédéral du 5 octobre 1979 octroyant une contribution extraordinaire pour la construction des nouveaux bâtiments du Technicum ETS d'arboriculture, de viticulture et d'horticulture de Wädenswil (Centre de formation comprenant les niveaux technicum ETS, école spéciale et cours professionnels)5;
5.
l'arrêté fédéral du 23 décembre 1959 allouant une subvention extraordinaire pour la construction du nouveau bâtiment de l'Ecole professionnelle du Hard-Winterthour6;
6.
l'arrêté fédéral du 21 juin 1902 qui complète l'arrêté du 27 juin 1890 créant un musée national7;
7.
la loi fédérale du 9 octobre 1992 concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants8;
8.
la loi fédérale du 23 juin 1944 sur la concession des distilleries domestiques9;
FF 2007 5789 RS 1 459; RO 1958 1483, 1997 2465, 2000 411 1853, 2001 894 2197 3292 RO 1988 1588 RO 1963 271 RO 1980 186 RO 1960 1032 RS 4 238 RO 1993 955 RS 6 933; RO 1969 787
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9.
la loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la liquidation de l'entreprise de la Linth10;
10. la loi fédérale du 22 août 1878 accordant des subventions aux chemins de fer des Alpes11; 11. l'arrêté fédéral du 25 juin 1954 concernant une aide financière au canton des Grisons et au chemin de fer rhétique12; 12. la loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM)13; 13. l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le refinancement des CFF14; 14. l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947 concernant l'abrogation de la concession du chemin de fer Uerikon-Bauma et l'acquisition du tronçon Hinwil BäretswilBauma par la Confédération15; 15. l'arrêté fédéral du 24 septembre 1948 constituant un fonds en faveur des institutions d'aide à l'artisanat et au commerce16; 16. l'arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l'étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 194517; 17. l'arrêté fédéral du 20 septembre 1957 concernant l'octroi d'allocations anticipées à des Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste18.
II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure19 Art. 21, al. 3 et 5, 2e phrase 3 Lorsque la déclaration de sécurité n'est pas délivrée ou qu'elle est assortie de réserves, la personne concernée peut se pourvoir auprès du Tribunal administratif fédéral.
5
... Abrogée
10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
RO 2003 2475 RS 7 241 RO 1954 1101 RO 2001 132 RO 1998 2845 RO 1948 3 RO 1950 173, 1954 573, 1966 1399 RO 1957 981, 1980 1819 RO 1958 205, 2006 2197 RS 120
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2. Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité20 Art. 49b, al. 2 Il rend les données personnelles nécessaires à l'instruction des recours accessibles au Tribunal administratif fédéral par une procédure d'appel. Le Conseil fédéral définit quelles données peuvent être rendues accessibles.
2
Art. 56 Abrogé 3. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage21 Art. 1, al. 1, let. d, et 3 1
La présente loi règle l'archivage des documents: d.
du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et des commissions fédérales de recours ou d'arbitrage;
Le Tribunal fédéral règle l'archivage de ses documents conformément aux principes de la présente loi et après consultation des Archives fédérales.
3
Art. 4, al. 4 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage proposent leurs documents aux Archives fédérales s'ils ne peuvent pas les archiver eux-mêmes conformément aux principes de la présente loi.
4
4. Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques22 Remplacement d'expressions Aux art. 12, 38 et 49, l'expression «timbre de contrôle ou estampille» est remplacée par «timbre de contrôle». Le remplacement des termes «Pilotversuche» et «prove pilota», respectivement par «Versuche» et «prove», ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 9 et 20a Abrogés
20 21 22
RS 141.0 RS 152.1 RS 161.1
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Art. 32, al. 2 La Chancellerie fédérale publie les listes électorales sous forme électronique en indiquant le nom, les prénoms, l'année de naissance, la profession, le lieu d'origine et le domicile des candidats.
2
Art. 37, al. 3, 2e et 3e phrases, et art. 59 Abrogés Art. 66, al. 3 La Chancellerie fédérale publie dans la Feuille fédérale la décision sur l'aboutissement en indiquant, par canton, le nombre des signatures valables et des signatures nulles.
3
Art. 90, al. 3 et 4 Abrogés 5. Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration23 Art. 49, al. 2 2
Il peut également déléguer le droit de signer des décisions.
6. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle24 Titre précédant l'art. 18
Section 5
Référendum et entrée en vigueur
Art. 18 Abrogé Art. 19, titre Abrogé
23 24
RS 172.010 RS 172.010.31
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7. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative25 Art. 63, al. 5, 2e phrase ... L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral26 et l'art. 15, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral27 sont réservés.
5
8. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral28 Art. 81, al. 1, let. b, ch. 729 1
A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: b.
a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: 7. le Ministère public de la Confédération et l'administration concernée en ce qui concerne les affaires pénales administratives au sens de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif30.
9. Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale31 Art. 16, al. 1 Abrogé 10. Code des obligations32 Art. 873, al. 4 4
Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera la procédure à suivre.
11. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques33 Art. 20, al. 1, 42, al. 2, et 78, al. 2 Abrogés
25 26 27 28 29 30 31 32 33
RS 172.021 RS 173.32 RS 173.71 RS 173.110 v. disposition de coordination au ch. III RS 313.0 RS 211.221.31 RS 220 RS 232.11
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12. Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales34 Art. 42, al. 2 Abrogé 13. Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics35 Art. 14, 15, al. 4, 19 et 20, al. 1 et 2 Abrogés 14. Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge36 Art. 10, al. 1 et 3 Abrogés 15. Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales37 Art. 7, al. 3, et 9, al. 1 Abrogés 16. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères38 Art. 2, titre et al. 1 et 3, 1re phrase Promotion de la paix, renforcement des droits de l'homme et aide humanitaire Les services compétents du département peuvent gérer des fichiers sur les personnes participant à des engagements en faveur de la promotion de la paix, du renforcement des droits de l'homme et de l'aide humanitaire, à des fins de planification et d'organisation de ces engagements.
1
3 Pour assurer une gestion coordonnée du personnel, les unités administratives investies des compétences opérationnelles en matière d'engagement de personnel en rapport avec la promotion de la paix, le renforcement des droits de l'homme et l'aide humanitaire peuvent échanger les données visées dans le présent article, à l'exception des données sur la santé. ...
34 35 36 37 38
RS 232.16 RS 232.21 RS 232.22 RS 232.23 RS 235.2
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17. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif39 Art. 83, al. 1 Abrogé 18. Loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités40 Art. 27 et 28 Abrogés 19. Loi du 9 octobre 1987 sur l'instruction des Suisses de l'étranger41 Art. 16 Abrogé 20. Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale42 Art. 26 Abrogé 21. Loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale43 Art. 14, al. 2, let. a Abrogée 22. Arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels44 Art. 8 Abrogé 23. Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre45 Art. 46, al. 1 Abrogé
39 40 41 42 43 44 45
RS 313.0 RS 414.20 RS 418.0 RS 431.01 RS 432.21 RS 451.51 RS 514.51
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24. Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé46 Art. 4, al. 2, 1re phrase Les cantons désignent les biens culturels situés sur leur territoire auxquels la présente loi est applicable. ...
2
25. Loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances47 Art. 2, al. 2, 4e phrase 2
... Le recours devant le Tribunal administratif fédéral est réservé.
26. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre48 Art. 35, al. 3 Si l'obligation de donner des renseignements est contestée, l'Administration fédérale des contributions rend une décision.
3
27. Loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire49 Art. 35, titre et al. 1, let. a, 2 et 3 Délai pour l'établissement des plans d'affectation 1
Les cantons veillent à ce que:
2
Abrogé
a.
Abrogée
Les plans d'affectation en force au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité selon le droit cantonal jusqu'à l'approbation, par l'autorité compétente, des plans établis selon cette loi.
3
Art. 38 Abrogé
46 47 48 49
RS 520.3 RS 614.0 RS 641.10 RS 700
2080
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28. Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation50 Art. 95, al. 3 Les décisions des offices de répartition peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance désignée par le canton et, en dernière instance, d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3
29. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau51 Art. 19 Abrogé 30. Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques52 Art. 3, al. 4, et 62 Abrogés 31. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications53 Art. 44, 66 à 68, 69 et 70, al. 3 Abrogés 32. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement54 Art. 63 Abrogé 33. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux55 Art. 62, al. 3 et 4, let. b, 78 et 79 Abrogés 34. Loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies56 Art. 35, al. 1, let. l Abrogée
50 51 52 53 54 55 56
RS 711 RS 721.100 RS 734.0 RS 784.10 RS 814.01 RS 814.20 RS 818.101
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35. Loi du 13 mars 1964 sur le travail57 Art. 63, 65, 67 à 70 et dispositions finales de la modification du 20 mars 1998 Abrogés 36. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services58 Art. 42, al. 1, et 43 Abrogés 37. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil59 Art. 81, 82, 83, al. 1, et 83a Abrogés 38. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales60 Art. 82, al. 2 Abrogé 39. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants61 Art. 155, dispositions finales des modifications du 28 juin 1974, du 24 juin 1977 (9e révision de l'AVS), let. b, c, d et g, du 20 mars 1981, du 7 octobre 1983, du 7 octobre 1994 (10e révision de l'AVS), let. b, et du 19 décembre 2003 Abrogés 40. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité62 Art. 69, al. 3 Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27bis peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral63.
3
57 58 59 60 61 62 63
RS 822.11 RS 823.11 RS 824.0 RS 830.1 RS 831.10 RS 831.20 RS 173.110
2082
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Art. 82, dispositions finales des modifications du 24 juin 1977 (9e révision de l'AVS), let. b, d et f, et du 9 octobre 1986 (2e révision de l'AI), al. 3 Abrogés 41. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité64 Art. 88, 92 à 94, 96, 96a, 97, al. 2, 2e phrase, et dispositions transitoires de la modification du 21 juin 1996 Abrogés 42. Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage65 Art. 27, al. 2 et 3 Abrogés 43. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie66 Art. 100 et 106 Abrogés 44. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire67 Art. 1a, al. 1, let. b, ch. 5, 12, al. 4, 111, 112, al. 2, 114a et 115 Abrogés Art. 116, 2e phrase ... Cette disposition s'applique également aux rentes d'invalidité en cours à ce moment qui seront converties en rentes de vieillesse.
Art. 117 et 118 Abrogés 45. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain68 Art. 31 et dispositions finales de la modification du 20 mars 1981 Abrogés 64 65 66 67 68
RS 831.40 RS 831.42 RS 832.10 RS 833.1 RS 834.1
2083
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46. Loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage69 Art. 100, al. 4 Les oppositions et les recours contre les décisions prises en vertu des art. 15 et 30 n'ont pas d'effet suspensif.
4
Art. 114, 116, 119 et dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2002 Abrogés 47. Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements70 Art. 55 Abrogé 48. Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger71 Art. 23 et 24, al. 1 Abrogés 49. Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture72 Art. 187a, al. 1 et 2 Abrogés 50. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse73 Art. 28 Abrogé 51. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche74 Art. 28 Abrogé
69 70 71 72 73 74
RS 837.0 RS 843 RS 852.1 RS 910.1 RS 922.0 RS 923.0
2084
Mise à jour formelle du droit fédéral. LF
52. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction75 Art. 15, al. 2 Abrogé 53. Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme76 Remplacement d'un terme Dans toute la loi, y compris dans le titre, l'expression «Office national suisse du tourisme» est remplacée, avec les adaptations grammaticales qui s'imposent, par «Suisse Tourisme».
Art. 5 Abrogé Art. 6 La Confédération alloue à Suisse Tourisme des aides financières annuelles dans les limites des crédits autorisés. L'Assemblée fédérale fixe, tous les quatre ans le cadre financier par arrêté fédéral simple.
54. Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels77 Art. 17 à 26, 28 à 32 et 39 Abrogés Art. 40 3. Colportage
Celui qui colporte professionnellement des valeurs de loteries autorisées est puni d'une amende de 1000 francs au plus.
Art. 41, al. 1, 1er et 3e paragraphe, et al. 2, 46, 48, 50, 51 et 54 Abrogés 55. Loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique78 Art. 22 Abrogé
75 76 77 78
RS 933.0 RS 935.21 RS 935.51 RS 943.03
2085
Mise à jour formelle du droit fédéral. LF
III Coordination avec le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) Dès que le code de procédure pénale79 (annexe 1, ch. 3) et la présente modification (ch. 8) sont tous deux en vigueur, l'art. 81, al. 1, let. b, ch. 7, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral80 a la teneur suivante: Art. 81, al. 1, let. b, ch. 7 1
A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: b.
a un intérêt juridique légitime à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: 7. le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif81.
IV 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 mars 2008
Conseil national, 20 mars 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 1er avril 200882 Délai référendaire: 10 juillet 2008
79 80 81 82
FF 2007 6583 RS 173.110 RS 313.0 FF 2008 2073
2086