Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture

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Modification du 9 mars 1993

Le Conseil fédéral suisse arrête: I

Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture 1), annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 2 août 1991 et du 7 avril 19922', est étendu: Art. 8.9. Dispositions transitoires Art. 9

Salaires

II

·Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 1993 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 9.2 de la convention collective de travail.

III

La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1993 et a effet jusqu'au 31 mars 1996.

9 mars 1993

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

35814

') Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

> FF 1991III1211,1992 II 1299

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ad 1993 - 198

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 9 mars 1993

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1993

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12

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30.03.1993

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995-995

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