Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

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du 17 mars 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes; vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobr198l 2)2' concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en voie de développement (arrêté sur les préférences tarifaires); vu le rapport du 20 janvier 19933' concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1992, arrête:

Article premier Sont approuvées: a. l'ordonnance du 24 août 19924' concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques; b. l'ordonnance du 14 décembre 19925> sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec Israël; c. la modification du 23 décembre 19926' des annexes 1 et 2 à l'ordonnance du 18 octobre 19897> sur les droits de douane applicables dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange); d. la modification du 19 août 19928' de l'annexe 2 à l'ordonnance du 26 mai 19829) fixant les droits de douanes préférentiels en faveur des pays en développement.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

') RS > RS > FF ") RS 5 > RS 2

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632.10 632.91 1993 I 576 632.113.96; RO 1992 1684 632319.449; RO 1993 18

«) RO 1993 32 > RS 632.421.0 > RO 1992 1594 9 > RS 632.911 7

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1993 - 240

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Conseil national, 16 mars 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 17 mars 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 17 mars 1993

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1993

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30.03.1993

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990-991

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