Loi fédérale à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'hiver, la loi fédérale suivante:
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal).
Modification du 21 décembre 2007 (FF 2005 6495).
La présente loi est publiée dans la Feuille fédérale si l'initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques» est retirée ou rejetée.
8 janvier 2008
2007-3107
Chancellerie fédérale
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Loi fédérale à publier ultérieurement
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