Publications des départements et des offices de la Confédération

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Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative; PA)

Statuant sur votre recours du 14 septembre 1992, le Département fédéral de justice et police, par décision du 28 mai 1993, a décidé: 1. Le recours est rayé du rôle.

2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et frais de chancellerie), s'élevant à 350 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par son avance effectuée le 12 octobre 1992.

8 juin 1993

Département fédéral de justice et police: Service des recours

F35986

339

Memorandum of Understanding du 30 octobre 19912)

Traduction1)

établi entre le Department of Trade & Industry3) et le Securities & Investments Board du Royaume-Uni, et le Département fédéral des finances de la Confédération suisse

Modification de l'Annexe A Organes de liaison Remplacer «Department of Trade & Industry» par: - Treasury Head of Division 1 Securities and Investment Services Group HM Treasury Parliament Street London SW1P 3AG United Kingdom Telephone: 44 71 270 5452 Fax: 44 71 270 4365 35985

') Traduction du texte original anglais.

Le texte original anglais peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

2 > FF 1991 IV 1065 3 > Suite à un transfert de compétence opéré le 7 juin 1992, le «Treasury» se substitue au «Department of Trade & Industry (DTI)» dans le présent Mémorandum of Understanding.

340

1993 - 380

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) S.I.C. Société industrielle du caoutchouc SA, 2114 Fleurier diverses parties d'entreprise 20 ho 2 août 1993 au 3 août 1996 (renouvellement) Les Fils de Arnold Linder, Jean-Paul Boillat successeur, 2400 Le Locle atelier de perçage sur CNC 4 ho, 4 f 3 mai 1993 au 7 mai 1994 Travail de nuit ou travail à trois équipes (art.

LT) -

17 ou 24

Plast-Labor SA, 1630 Bulle diverses parties d'entreprise 39 ho 26 avril 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) -

Comitec SA, 1962 Pont-de-la-Morge atelier des automates de montage 2 ho, 12 f 10 mai 1993 au 11 mai 1996 (renouvellement) 341

-

  1. Polli SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne pâtisserie 10 ho 19 octobre 1992 au 21 octobre 1995 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) -

UMS Usines Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvilier diverses parties d'entreprise 220 ho, 20 f 21 mars 1993 au 23 mars 1996 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT).

-

UMS Usines Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvilier diverses parties d'entreprise max. 45 ho 21 mars 1993 au 23 mars 1996 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).

8 juin 1993

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Ferreyres VD, remaniement parcellaire, 3ème étape, projet n° VD1361-3 - Commune de Val-d'Illiez VS, aménagement du chemin NaulazPont de Malatry, projet n° VS3712 Voies de recours En vertu de l'article .68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ) . des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451Ì et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

8 juin 1993

Service fédéral des améliorations foncières

343

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

1993

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

22

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.06.1993

Date Data Seite

339-343

Page Pagina Ref. No

10 107 374

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