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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 67e année. Berne, le 1er septembre 1915. Volume III.

Paraît une fois par semaine, prix: 10 francs par an; 5 francs pour six mois, plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions: 15 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss, à Berne.

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Arrêté duConseil fédéral réglant

l'exploitation des forêts situées le long des chemins de fer Ilanz-Disentis et Bevers-Schuls.

<Du 27 août 1915.)

Le Conseil fédéral suisse, En vue de préserver les chemins de fer Ilanz-Disentis et Bevers-Schuls des dangers pouvant résulter de l'exploitation des bois le long de ces lignes; Entendu le gouvernement des Grisons, arrête : L'exploitation des forêts situées le long des lignes IlanzDisentis et Bevers-Schuls et énumérées dans les listes ciaprès (II--IV pour les premières et I--IV pour les dernières) est réglée par les dispositions suivantes : Article premier. Pour les forêts mentionnées dans la liste n° I, on sera tenu, pour ce qui concerne l'abatage des bois, d'en aviser le garde-voie le plus rapproché, c'est-à-dire que l'abatage devra avoir lieu en présence du garde-voie ou d'un remplaçant désigné par ce dernier et dont les instructions seront strictement observées.

Feuille fédérale suisse. 67me année. Vol. III.

15

164

Art. 2. Pour les forêts mentionnées dans la liste n° II, l'avis devra être donné non seulement pour l'abatage, mais aussi pour l'entassement des bois et leur transport hors des forêts, c'est-à-dire jusqu'au prochain chemin de sortie ne menaçant pas la voie.

L'avis prescrit sera donné au chef de district par le chef de gare de la station la plus proche.

Tous les travaux exigeant un avis préalable seront exécutés en présence du chef de district ou du remplaçant qu'il a désigné; on se conformera strictement aux instructions de ces agents.

on observera les prescriptions suivantes : I. Fixation du régime d'exploitation.

  1. Ces forêts sont soumises aux lois^ forestières du canton des Grisons, particulièrement à celles concernant les forêts de protection. La désignation et le marquage des troncs et du bois destinés à être abattus dans ces forêts sont effectués par le forestier d'arrondissement compétent, de concert avec le forestier communal et un représentant du propriétaire de la forêt.
  2. Le forestier d'arrondissement, après s'être entendu avec le propriétaire des forêts, informera l'ingénieur de la ligne de l'emplacement et de la quantité du bois à abattre.

On ne pourra commencer les travaux avant l'expiration des quatre semaines qui suivront l'envoi de cet avis.

c. Les oppositions éventuelles de l'administration dii chemin de fer concernant la défense ou la limitation de l'exploitation prévue du bois doivent être adressées au département suisse des chemins de fer par le département des forêts du canton des Grisons avec avis aux propriétaires des forêts et cela au plus tard 14 jours après que le forestier d'arrondissement aura annoncé que le marquage des bois est effectué.

Le département des chemins de fer, après avoir entendu -les propriétaires des forêts, fera faire une nouvelle enquête et donnera les instructions nécessaires.

II. Exploitation et prescriptions spéciales.

Pour l'abatage et l'exploitation des bois, on observera les prescriptions spéciales ci-dessous qui seront valables pour tous les abatages jusqu'à leur transport à travers la voie :

165

  1. Tout travail dans les forêts dénommées doit être annoncé par le propriétaire au chef de section qui en informera le chef de gare de la station la plus rapprochée en indiquant le jour, l'heure et le genre du travail (abatage, entassement, traînage, dévalage, extirpation des souches).

Cet avis doit être donné au moins deux fois 24 heures avant le commencement des travaux. Les opérations doivent s'effectuer sans interruption et le plus rapidement possible.

b. Pendant la durée des travaux, pour garantir la sécurité de la ligne, l'administration du chemin de fer sera tenue d'installer une garde placée sous les ordres du garde-voie.

Les personnes occupées à l'exploitation forestière doivent se conformer strictement aux instructions de la garde ou du garde-voie.

c. Les travaux seront suspendus 15 minutes avant le passage des trains; la garde fera savoir aux ouvriers à .l'aide de signaux quand ils doivent suspendre ou reprendre les travaux. Dans certains cas spéciaux, par exemple pendant une tempête ou un vent violent empêchant de percevoir les signaux, la garde peut faire cesser momentanément les travaux.

d. Quand est signalé un train extraordinaire dont l'heure de passage ne peut être annoncée exactement, les travaux sont suspendus jusqu'après le passage de ce train.

e. Il est interdit d'entasser dans les dévaloirs et sur les places de dépôt au-dessus de la ligne plus de bois que ne l'exige l'exploitation ordinaire.

D'une manière générale, tous les travaux entrepris dans les forêts au-dessus du chemin de fer doivent être exécutés avec la plus grande circonspection.

f. Si, grâce au gel ou à la formation de glace sur le sol, l'exploitation présente un danger, l'administration du chemin de fer, après en avoir conféré avec les propriétaires, renverra les travaux à un moment plus propice.

Art. 4. Pour les forêts dénommées dans la liste n° IV, on observera les prescriptions mentionnées à l'article 3 cidessus, et il est de plus convenu qu'après entente spéciale, entre les propriétaires des forêts et l'administration de la ligne, tous les travaux seront exécutés par cette dernière jusqu'à ce que le bois soit amené en dehors du domaine du chemin de fer.

166

. Art. 5. Pour autant que les prescriptions des articles 1--5 ci-dessus dépassent les dispositions de la loi du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer et apportent une restriction aux droits privés, les prétentions basées sur la loi demeurent réservées.

Art. 6. A teneur de l'article 32 de la loi sur les chemins de fer du 23 décembre 1872, l'administration du chemin de fer est invitée à élaborer les règlements et, en général, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution du présent arrêté; elle désigne notamment, comme le prévoit l'article 12 de la loi fédérale sur la police des chemins de fer, les fonctionnaires chargés de veiller à l'observation de ces diverses prescriptions.

L'administration du chemin de fer est tenue de donner officiellement et par écrit connaissance du présent arrêté aux propriétaires des terrains sur lesquels sont sis les dévaloirs ainsi qu'à tous les autres ayants-droit visés par les présentes dispositions; elle s'entendra en outre, s'il est nécessaire, avec les propriétaires des forêts.

Art. 7. Le présent arrêté sera communiqué au gouvernement du canton des Grisons avec invitation de le porter à la connaissance du public et, en tant que cela dépend desautorités cantonales, d'en assurer l'exécution.

Art. 8. Le département des chemins de fer est chargé des autres mesures d'exécution.

Berne, le 27 août 1915.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

167 Ilanz-Di sentis.

Liste II.

Commune

Ruis

km

Désignation

46,800--46,15»

Forêt communale à droite de la ligne jusqu'à l'ancien chemin (TJaul-Uvreu).

Brigels 53,5co--53,?5o Forêt communale à gauche de la ligne sur une distance de 50' m.

» 53,750--53,850 Forêt communale à gauche de la ligne sur une distance de 100 m.

» 55,140--55,280 Forêt communale à gauche de la ligne sur une distance de 100 m.

NB. La distance est mesurée perpendiculairement à l'axe de la voie ferrée.

Ilanz-Disentis.

Liste III.

Commune km Brigels 53,950--54,soo

Désignation Forêt communale à gauche de la ligne en-dessus du premier chemin forestier jusqu'à la limite de la commune.

Obersaxen 53,o5o--54,soo .

Somvix

67,7oo--68,77o · -

Forêts privées à gauche de la ligne en-dessus de la limite communale Brigels-Obersaxen; le transport du hois de ces forêts se fait . actuellement de façon naturelle par des dévaloirs correspondant au terrain à travers la forêt de la commune de Brigels située audessous et contre la ligne du chemin de fer.

Forêt à droite de la ligne, depuis la route cantonale jusqu'au chemin de Clavadi à Barcuns (via da Barcuns) et limité à l'ouest par la ligne de là plus grande pente, du km. 68,770 en amont.

168 Commune

km

Désignation

Disentis

69,ioe--70,o5o

»

70,055--71,;<»

Forêt communale à droite de la ligne jusqu'aux mayens de « Munt sut».

Forêt communale à droite de la ligne jusqu'au nouveau chemin forestier de Val St-Plazi à Runfoppa sura (trutg dus mats).

Ilanz-Disontis.

Liste IV.

Commune

Brigels

km

Désignation

53,950--54,soo

Forêt communale à gauche de la ligne jusqu'au premier chemin forestier.

Somvix 67,-oo--68,770 Forêt communale à droite de la ligne entre celle-ci et la route cantonale.

NB. Pour les tronçons mentionnés dans cette liste, on a conclu en outre des ententes spéciales.

Kevers-Schwls.

Liste I.

Désignation Forêt communale à gauche de la ligne sur une distance de 40 m et à droite sur une distance de 25 m.1) 109,550--110,070 Forêt communale à gauche de la ligne sur une distance de 60 m.

110,100--110.1, Forêt communale à droite de la ligne sur une distance de 40 m.

111,390 111,350 Forêt communale sur une distance de 40 m. à gauche et à droite de la-ligne.

*) La distance est toujours mesurée perpendiculairement à l'axe de la voie.

Commune km Scanfs 108,700--109,41»

169 Commune .Zernez

km

Désignation

Illeso--112,450

»

113,780

114,000

»

114,030

115,000

y

115,000

115,310*

»

115,410

116,620*

0 >

116,700--117,335*

»

117,335

»

117,335--117,560

»

117,560--117,610

»'

117,640--117,750

»

118,040

!>

118,160--118,180

»

118,320--118,440

SUS

124,240--124,550

117,560

118,100

3

»

125,660

125,720

»

125,870--125,890

Forêt (God comün) des communes de Scanfs, Zuoz, Madulein, sur une distance de 40 m à gauche et à droite de la ligne.

Forêt communale sur une distance de 50 m à gauche et à droite de la ligne.

Forêt communale sur une distance de 50 m à gauche et à droite de la ligne.

Forêt communale sur une distance de 50 m à droite de la ligne.

Forêt communale sur une distance de 50 m à gauche et à droite de la ligne.

Forêt communale sur une distance · de 50 m à gauche et à droite de la ligne.

Forêt communale sur une distance de 50 m à gauche de la ligne.

Forêt privée à droite de la ligne sur une distance de 50 m.

Forêt communale sur une distance de 50 m à gauche et à droite de la ligne.

Forêt communale sur une distance de 50 m à droite de la ligne.

Forêt privée à gauche de la ligne sur une distance de 50 m.

Forêt communale à droite de la ligne sur une distance de 50 m.

Forêt privée à droite de la ligne sur une distance de 30 m.

Forêt privée à gauche de la ligne sur une distance de 40 m.

Forêt communale à gauche de la ligne sur une distance de 50 m.

Forêt communale à gauche de la ligne sur une distance de 50 m.

170 Commune Sus

Désignation

km

Forêt privée à droite de l'a ligne sur une distance de 30 m.

Forêt privée à gauche de la ligne 128,370 128,400 sur une distance de 50 m.

Schuls 143,82o--144,o3rf Forêt communale à gauche de la ligne sur une distance de 50 m.

NB. Pour les tronçons de cette liste marqués d'un *,. on, a conclu en outre des ententes spéciales.

128,330--128,370

Bevers-Scbuls.

Listé ÏI.

Commune km Ponte· Campovasto 98,oeo--99,soo

Scanfs Zernez

»

»

»

Désignation

Forêt communale depuis le chemin entre les sections 11 et 12: du plan forestier jusqu'au chemin supérieur (section 11).

108,000--108,500 Forêt communale à gauche de laligne pour autant que la pente donne sur la voie.

Forêt communale sur une dis112,52o--112,wo tance de 40 m à gauche et à droite de la ligne.

Forêt communale a droite de là118,180--118,3=0 ligne pour autant que la pente donne sur la voie.

119,050 119,140 Forêt privée à droite de la ligne jusqu'aux prés en dessus.

121,500--121,800 Forêt communale à gauche de la ligne jusqu'à l'a limite de la section I en dessus.

123,400--1231,600 Forêt communale en dessus de la ligne et eu dessus du portail' du tunnel pour autant que la pente donne sur la voie.

123,8oc--124,o2o* Forêt communale sur une distance de 60 m à gauche et à droite de la ligne:.

1713.

Commune

km

Désignation

126,800--127,140* Forêt communale à gauche de la, Sus ligne jusqu'au premier chemin forestier.

128,8io--128,86o Forêt privée à gauche de la ligne sur une distance de 50 m.

138,540--138,860 Forêt communale à gauche de la Ardez ligne sur une distance de 120 m.

» 138,970--139,520 Forêt communale à gauche de la ligne sur une distance de 120 m..

NB. Pour les tronçons de cette liste marqués d'un *,_ on a conclu en outre des ententes spéciales.

B e ver s-Soliuls.

Liste III.

Commune

PonteCampovasto

km

Désignation

Forêt communale à gauche de lar.

ligne jusqu'au chemin entre lessections 11 et 12 du plan forestier.

Zernez 121,800--122,450 Forêt communale à gauche de la ligne de la limite de section.

19/18 jusqu'en haut à la limitedé section I8/III6.

123,100--123,i6o Forêt communale à gauche de laligne sur une distance de 300 m..

Sus 125,540 125,680 Forêt communale à gauche de la ligne jusqu'à la lisière de la forêt.

127,230--127,960* Forêt privée (en partie) à gauchedé la ligne jusqu'au premierchemin forestier.

128,120--128,180 Forêt privée (en partie) jusqu'aux prés de « Sur Sasslatscha ».

NB. Pour les tronçons de cette liste marqués d'un *, on; a en outre conclu une entente spéciale.

98,820--99,300

17-2 Be-vers-Sohuls.

Liste IV.

Commune km Ponte<Campovasto 98,s»u--99,3oo

Désignation

Forêt communale entre. la ligne et un nouveau chemin forestier d'environ 500 m. de long à établir en continuation du chemin parallèle à la ligne à gauche de celle-ci.

Madulein lOQ.soo--lui,TM Forêt communale en dessus de la ligne jusqu'à Guardaval, pour autant que la pente donne sur la voie.

IZernez 121,uoo--122,450 Forêt communale à gauche de la ligne jusqu'à la limite des sections 19/18 du plan forestier.

Forêt communale à gauche de la 122,450--122,900 ligne, sections 17 et 16.

Sus Forêt communale à gauche de la 124,030--125,120 ligne jusqu'à la lisière de la forêt, pour autant que la pente donne sur la voie.

125,iîo--125,4?o Forêt privée et forêt communale à gauche de la ligne jusqu'à la lisière de la forêt, pour autant que la pente donne sur la voie.

125,590--126,030 Forêt communale à gauche de la ligne jusqu'à la lisière de la forêt, pour autant que la pente donne sur la voie, conformément à une désignation plus précise à indiquer sur le plan forestier.

127,Û30--127,900 Forêt communale et forêt privée à gauche de la ligne jusqu'au premier chemin forestier.

128,i?o--128,160 Forêt communale à gauche de la ligne jusqu'aux prés « Sur Sasslatscha ».

173

Commune Lavin

km 128,900--129,100

Guarda

133,05»--134,050

Ardez

134,050--134,070

»

139,520--139,900

Désignation Forêt privée et forêt communale à gauche de la ligne jusqu'au premier chemin forestier.

Forêt communale à gauche de la ligne et le long du ruisseau Magnacun jusqu'aux prés en dessus.

Forêt communale à gauche de la ligne jusqu'aux prés en dessus, pour autant que la pente donne sur la voie et le ruisseau Magnacun.

Forêt communale à gauche de la ligne jusqu'aux prés à partir de Bisiuns en haut, pour autant que la pente donne sur la voie.

NB. Pour tous les tronçons de cette liste, on a conclu en outre des ententes spéciales pour chaque cas particulier.

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EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL

(Du 20 août 1915.)

Les dons ci-après sont parvenus à la caisse d'Etat fédérale et ont été répartis comme suit : I. à la Croix-rouge suisse : 34 francs de la société suisse « Helvetia » à Cologne, produit d'une collecte à l'occasion du 1er août; II. au fonds pour buts militaires spéciaux 500 francs, produit d'une représentation théâtrale organisée par les hôtes de Parpan; III. au Comité de secours pour les Suisses nécessiteux dans les Etats belligérants : 20 francs, de la société de tir de Bätterkinden, par l'entremise de M. Bosshard, instituteur, à Berthoud.

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Arrêté du Conseil fédéral réglant l'exploitation des forêts situées le long des chemins de fer Ilanz-Disentis et Bevers-Schuls. (Du 27 août 1915.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1915

Année Anno Band

3

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35

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.09.1915

Date Data Seite

163-173

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10 080 740

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