Appendice 1

Arrêté fédéral

Projet

sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République arabe d'Egypte ainsi que sur l'arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l'Egypte du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072, arrête: Art. 1 1

2

Les accords suivants sont approuvés: a.

accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les Etats de l'AELE et la République arabe d'Egypte (appendice 2);

b.

arrangement sur le commerce de produits agricoles du 27 janvier 2007 entre la Suisse et l'Egypte (appendice 3).

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2008 843

2007-2869

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Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République arabe d'Egypte et de l'arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l'Egypte. AF

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