Arrêté fédéral Projet concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du ... concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald2, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20083, arrête: Art. 1 La participation de la Confédération aux coûts de remise en état qui incombent au canton d'Obwald dans le domaine des routes publiques suite aux intempéries qui se sont produites entre le 19 et le 23 août 2005 est financée par un crédit budgétaire d'un montant de 14,4 millions de francs à charge du budget 2009.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS ...; FF 2008 3913 FF 2008 3899

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Prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald. AF

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