Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20081, arrête: I L'arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz2 est modifié comme suit: Art. 2, al. 3 Le présent arrêté a effet jusqu'à ce que des dispositions réglant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO23, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
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II 1
Le présent arrêté est sujet au référendum.
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Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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FF 2008 4975 RS 641.72 RS 641.71
2008-1207
4981
Compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz. AF
4982