Délai référendaire: 2 octobre 2008

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire du 13 juin 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête: Art. 1 La Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 13 juin 2008

Conseil des Etats, 13 juin 2008

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 24 juin 20084 Délai référendaire: 2 octobre 2008

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RS 101 FF 2008 1041 RS ...; FF 2008 1041 1107 FF 2008 4811

2007-1947

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Approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. AF

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