Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie Modification du 29 avril 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 juin 2006 et du 13 août 20071, est étendu2: Annexe 9 A. Hausse salariale (à l'exception du canton de Genève) B. Hausse salariale pour le canton de Genève II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 9 de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008 et a effet jusqu'au 30 juin 2009.

29 avril 2008

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2006 5119 et 5120, 2007 5567 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2008-1037

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Convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie. ACF

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