Référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)2, décide: 1.
La demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 64 064 signatures déposées, 63 733 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Comité interparti contre les passeports et cartes d'identité biométriques, case postale 268, 9501 Wil SG.
15 octobre 2008
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2008 4813
7786
2008-2587
Référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen) Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
17 971 8 480 1 898 148 901 59 151 320 697 319 1 910 1 918 2 280 1 903 1 075 122 5 985 2 532 7 392 3 746 305 1 743 384 1 025 57 412
31 75 12 15 49 0 0 0 6 5 11 6 36 16 1 0 15 4 29 19 0 0 0 1 0 0
Suisse
63 733
331
7787