Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage Le financement de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vigueur repose sur une moyenne trop faible de chômeurs, ce qui conduit à des déficits. La révision partielle propose de poser des bases stables à long terme et neutres du point de vue conjoncturel, ainsi que des mesures limitées dans le temps en vue de réduire la dette.
Date limite: 28 mars 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: SECO Direction du travail, Protection des travailleurs, Effingerstrasse 3135, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
8 janvier 2008
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Chancellerie fédérale
2007-3040