Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 29 mai 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2, vu le rapport du 16 janvier 2008 sur les mesures tarifaires prises en 20073, arrête: Art. 1 Sont approuvées:
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
a.
la modification du 27 juin 20074 de l'ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange5;
b.
la modification du 4 juillet 20076 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange7;
c.
l'ordonnance du 8 juin 2007 modifiant le tarif des douanes dans l'annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes et adaptant une ordonnance suite à cette modification8;
d.
la modification du 17 octobre 20079 et l'abrogation du 14 novembre 200710 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations de céréales et de matières fourragères11;
e.
l'ordonnance du 16 mai 2007 sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs traitant de l'épeautre12;
RS 632.10 RS 632.91 FF 2008 957 RO 2007 3417 RS 632.421.0 RO 2007 3483 RS 632.319 RO 2007 2885 RO 2007 4975 RO 2007 6225 RO 1998 3211 RO 2007 2271
2007-2627
5281
Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF
f.
les modifications du 16 mai 200713, du 17 octobre 200714 (contingent tarifaire no 27.2) et du 14 novembre 200715 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles16;
g.
l'abrogation du 14 novembre 200717 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de chevaux18;
h.
l'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires19 ainsi que les modifications du 4 juillet 200720 et du 7 décembre 200721 de cette ordonnance.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 mars 2008
Conseil des Etats, 29 mai 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
13 14 15 16 17 18 19 20 21
RO 2007 2327 RO 2007 4971 RO 2007 6225 RS 916.01 RO 2007 6225 RO 1999 107 RS 632.911 RO 2007 3529 RO 2007 7053
5282