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Initiative populaire fédérale «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 14 août 2008 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 110 081 signatures déposées, 109 422 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Comité d'initiative pour le paysage, case postale, 4018 Bâle.
27 août 2008
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2007 4721
2008-2142
6905
Initiative populaire fédérale «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
6906
Signatures valables
non valables
27 383 17 924 4 369 279 1 058 303 455 550 1 415 2 207 3 450 5 551 6 111 1 712 1 102 407 5 771 2 555 7 388 3 646 1 918 5 945 1 079 2 000 3 975 869
45 100 7 0 28 15 0 0 35 10 27 2 166 7 12 0 24 15 45 3 12 30 53 3 11 9
109 422
659