Contrat d'affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération Approuvé par le Conseil fédéral le 15 juin 2007

2007-1960

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Aperçu Le 20 décembre 2006, l'Assemblée fédérale a approuvé la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (loi relative à PUBLICA; RS 172.222.1). Aucun référendum n'ayant été lancé, cette loi peut être mise en oeuvre.

La mise en oeuvre de la loi relative à PUBLICA revêt la forme, pour l'administration fédérale, du contrat d'affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération qui, outre le contrat proprement dit, contient les documents suivants: ­

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC);

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Accord de niveau de service Prestations générales (SLA prestations);

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Accord de niveau de service Examen médical (SLA examen médical);

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Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération.

Le contrat d'affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération, qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 15 juin 2007, précise les modalités du futur régime de prévoyance du personnel fédéral. Le principal changement est le passage de la primauté des prestations à celle des cotisations qui aura lieu au 1er juillet 2008 avec l'entrée en vigueur de la loi sur PUBLICA.

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