Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral des finances Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération) Introduction d'une règle visant à compenser les découverts du budget extraordinaire.
L'instrument vise à empecher une hausse de la dette suite à des dépenses extraordinaires.
Date limite: 4 août 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Section Planification financière, budget, compte d'Etat, Bundesgasse 3, 3003 Berne, tél. 031 322 00 81, fax 031 322 75 49 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
6 mai 2008
2008-1107
Chancellerie fédérale
2817