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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la prolongation de délai pour un chemin de fer électrique à voie étroite entre Villeneuve et Le Bouveret.

(Du 26 mars 1915.)

Monsieur le président et messieurs, Par arrêté fédéral du 26 mars 1909 (Ree. des chemins de fer, XXV, 137), il a été accordé à un comité d'initiative, représenté par M. H. Chenaux, ingénieur à Villeneuve, pour le compte d'une société par actions "à constituer, une concession pour un chemin de fer électrique à voie étroite entre Villeneuve et le Bouveret.

Le délai fixé à l'article 5 de cette concession pour la présentation des documents techniques et financiers prescrits, .ainsi que des statuts de la société a été, par arrêté du Conseil fédéral du 25 juillet 1911, prolongé de trois ans, soit jusqu'au 15 avril 1914 (ibidem, XXVII, 169). Cet arrêté porte la mention que le Conseil fédéral n'accordera plus de son chef une nouvelle prolongation de délai.

Par requête du 21 août 1913, M. H. Chenaux, agissant au nom du comité d'initiative du chemin de fer projeté, a présenté une demande tendant à obtenir une nouvelle prolongation de délai.

A l'appui de cette demande, le requérant s'est borné à déclarer que celle-ci était justifiée par la crise financière

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et par le fait que la concession n'a fait l'objet que d'une seule prolongation de délai jusqu'à présent.

Considérant la requête sommaire présentée comme insuffisamment motivée, le département des chemins de fer a invité le requérant à la motiver d'une façon plus détaillée et notamment à donner des renseignements sur les démarches faites depuis l'octroi de la concession en vue de la réalisation de l'entreprise.

Par lettre du 13 février 1915, adressée au département des chemins de fer, M. H. Chenaux a fait valoir en substance les raisons suivantes: II paraîtrait certain que le trafic local ordinaire n'est pas suffisant pour justifier la construction de la ligne projetée. H serait donc indispensable de provoquer un courant de voyageurs. L'assainissement de la plaine du Rhône et l'exhaussement des terrains bas situés dans le voisinage de Villeneuve, travaux qui doivent être exécutés dans un avenir rapproché, ont fait surgir, ces derniers temps, divers projets d'attractions. La proximité de Montreux donne un intérêt tout particulier à ces projets qui sont soutenus par l'une des personnalités les plus importantes d.e l'industrie hôtelière de la région.

En 1913, la construction du chemin de fer projeté se .trouvait liée à celle du chemin de fer Bouveret-Tanay. Des financiers anglais, avec lesquels le comité d'initiative s'était mis en rapport, étaient tout disposés à s'intéresser à ces entreprises. Mais l'exécution de l'affaire ne fut pas décidée par le motif que la demande de concession du chemin de fer Bouveret-Tanay n'avait pas été prise en considération à cause des concessions accordées antérieurement pour les lignes concurrentes de Vouvry (gare) au Cormat (.Recueil des chemins de -fer, XVIII, 193) et de St-Gringolph au Grammont, éventuellement aux Cornettes de Bise (ibidem XXII, 410). La crise économique est ensuite survenue, puis la guerre européenne qui a interrompu les négociations.

M. H. Chenaux ajoute que le besoin d'une communication directe entre Villeneuve et le Bouveret se fait sentir toujours davantage. Il rappelle que des démarches ont été faites par les communes intéressées et que, sous les auspices du département des travaux publics du canton deVaud, des conférences ont eu lieu en 1913 et en 1914 sur le chemin de fer projeté, conférences qui ont amené ledit département à étudier le projet de l'établissement d'un nouveau pont sur le Rhône. La construction de la ligne est donc liée à

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des questions qui ne sauraient être résolues pour le moment.

Dans ces circonstances, une nouvelle prolongation de délai est donc justifée.

Dans leurs préavis des 23 février et 9 mars 1915, les gouvernements des cantons de Vaud et du Valais ont déclaré n'avoir pas d'objections à formuler contre la demande de prolongation de délai sollicitée.

Nous vous avons déjà informés précédemment dans certains messages qu'il y avait lieu dorénavant de déroger à la pratique de la fixation d'un dernier délai, en raison de l'entrés en vigueur, le 1er novembre 1914, de la loi fédérale concernant les émoluments à payer pour les concessions d'entreprises de transport, du 18 juin 1914, et de notre ordonnance d'exécution du 20 octobre 1914. Nous ajoutions qu'il reste encore quelques projets pour lesquels il a été accordé, soit par vous, soit par nous, un dernier délai et qui néanmoins font l'objet de nouvelles demandes de prolongation de délai. Tel est le cas pour le projet en cause, qui, ainsi que nous l'avons dit au début de ce message, a, lui aussi, fait l'objet d'une dernière prolongation de délai par arrêté du Conseil fédéral du 25 juillet 1911.

Etant donné la dérogation dont il a été question à la pratique de la fixation d'un dernier délai et eu égard, en outre, aux raisons alléguées par le requérant à l'appui de sa demande, nous vous proposons de faire droit à celle-ci.

Dans notre message concernant la prolongation de délai pour un chemin de fer électrique à voie étroite de Sierre à Zermatt par ' Zinal et pour un funiculaire électrique de Vissoye à St-Luc, du 13 mars 1915, nous faisons remarquer que depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 juin 1914 et de l'ordonnance d'exécution du 20 octobre 1914 susmentionnées, les prolongations de délai que nous avons accordées ont été constamment limitées à une année, car nous estimons que l'émolument de 100 francs prévu à l'article 2, chiffre 5 de cette loi et à l'article 2 de ladite ordonnance pour la prolongation d'un délai fixé dans une concession doit être considéré comme se rapportant à l'octroi d'un délai d'une année.

Dans le message précité, nous faisons observer qu'il serait désirable de s'en tenir à cette pratique.

Il nous paraît indiqué de fixer aussi, au cas particulier, le nouveau délai à une année. Mais comme le dernier délai

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a déjà pris fin le 15 avril 1914 et que la demande de prolongation n'a pu, pour les raisons indiquées ci-dessus, vous être soumise jusqu'à présent, il est nécessaire, pour éviter la péremption de la concession, de fixer ce nouveau délai à une année à dater, non pas dui 15 avril 1914, mais de l'entrée en vigueur de votre arrêté.

En recommandant le projet d'arrêté ci-après à vôtreapprobation, nous saisissons l'occasion de vous renouveler, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 26 mars 1915.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier àe la Confédération, SCHATZMANN.

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Arrêté fédéral portant

prolongation de délai pour un chemin de fer électrique à voie étroite entre Villeneuve et le Bouveret.

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la demande de prolongation de délai de M. H. Chenaux, ingénieur à Villeneuve, du 21 août 1913 et sa requête complémentaire du 13 février 1915; · Vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 1915, arrête: 1. Le délai fixé à l'article 5 de la concession du chemin de fer électrique à voie étroite entre Villeneuve et le Bouveret, du 26 mars 1909 (Recueil des chemins de fer, XXV, 137), pour la présentation des documents techniques et financiers prescrits et des statuts de la société, délai déjà prolongé par arrêté du Conseil fédéral du 25 juillet 1911 (ibidem, XXVII, 169) est de nouveau prolongé d'une année à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, soit jusqu'au 1er mai 1916.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er mai 1915.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la prolongation de délai pour un chemin de fer électrique à voie étroite entre Villeneuve et Le Bouveret. (Du 26 mars 1915.)

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31.03.1915

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