Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête: Art. 1 L'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'amendement de la Convention.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2008 1041

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Approbation de l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. AF

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