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N°33

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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 67e année.

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Berne, le 18 août 1915.

Volume III.

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL (Du 10 août 1915.)

Révisant partiellement son ordonnance concernant l'exécution de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux, le conseil exécutif du canton de Soleure a décidé d'élever le prix du permis de chasse pour les chasseurs qui n'ont pas leur domicile dans le canton.

Le Conseil fédéral approuve cette modification.

Les subsides fédéraux ci-après sont alloués au canton de Berne pour les frais, budgétés à 220.000 francs, de reboisement et travaux de défense de l'Ahorni, commune de Wimmis : Reboisement et travaux de défense, 70 % de 183.200 francs fr. 128.240,-- Autres dépenses, 50 % de 36.800 francs .

» 18.400, -- Ensemble Plus une indemnité pour perte de rendement, au montant de

fr. 146.640,--

Au total

fr. 148.480,--

»

1.840,--

11 est accordé au canton de Berne un subside fédéral du 33 Va % des frais de la correction de la Worblen, sur le Feuille fédérale suisse. 67me année. Vol. III.

11

no parcours Müsliboden-Nesselbankmühle (devis: fr. 80.415,60; maximum : 26.805 francs).

Un héritier institué requit le conservateur du registre foncier, dans le canton de Soleure, d'opérer son inscription comme propriétaire d'un immeuble de la succession. Un héritier légal fit opposition, d'abord devant le conservateur du registre foncier qui voulait donner suite à la réquisition, puis auprès de l'autorité cantonale de surveillance, contre l'inscription projetée de l'héritier institué. L'autorité cantonale de surveillance admit le recours de l'héritier légal et invita le conservateur du registre foncier à écarter la réquisition de l'héritier institué, pour cause de justification insuffisante du titre.

L'héritier institué interjeta de son côté un recours au Conseil fédéral. Cette autorité considérant l'attestation produite pour démontrer la qualité d'héritier comme une justification suffisante, a admis le recours et annulé la décision de l'autorité cantonale de surveillance. Le Conseil fédéral, autorité supérieure de surveillance du registre foncier, exprime dans son arrêté l'opinion qu'un héritier légal informé de la réquisition d'inscription de l'héritier institué n'est pas en droit de faire opposition auprès du conservateur du registre foncier et de recourir auprès de l'autorité de surveillance. Il ne convient pas qu'un tiers s'immisce dans la procédure du registre foncier et s'efforce de faire valoir dans cette procédure des droits dont l'appréciation incombe au juge. L'héritier légal peut, malgré l'inscription de l'héritier institué au registre foncier, faire valoir son droit préférable par l'action en nullité ou en pétition d'hérédité intentée devant le tribunal compétent et il a de plus la faculté de se prémunir contre les dispositions éventuelles de l'héritier institué inscrit en se faisant autoriser par le juge à faire une annotation au registre foncier (C. C. S. art. 598, al. 2, 960, 961).

(Du 13 août 1915.)

L'ordonnance édictée le 4 août par le Conseil d'Etat du canton de Schaff'house pour l'exécution de la loi fédérale et cantonale sur la chasse est approuvée.

Ili Le Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les services rendus, la démission donnée par M. Fritz Luchsinger de ses fonctions de consul de Suisse à Eio Grande do Sul.

M. Rodolphe Dietiker, vice-consul à Rio Grande do Sul, a été chargé de l'expédition des affaires du consulat, jusqu'à la nomination du successeur de M. Luchsinger.

Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Edgar Kïmzli en qualité de consul de la République Dominicaine pour le canton de Zurich.

3STO ZMIITM-^TIOUSTS (Du 10 août 1915.)

Département politique.

Division des affaires intérieures.

Adjoint : M. le Dr en droit Georges Sauser-Hall, de Sigriswil, professeur à la faculté de droit de l'université de Neuchâtel.

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EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL

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1915

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3

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33

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.08.1915

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109-111

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