Fonds en faveur de la formation professionnelle d'Interieursuisse: déclaration de force obligatoire Le règlement du fonds pour la formation professionnelle «IN» du 2 décembre 20031, approuvé par le Conseil fédéral le 27 octobre 2004, a été publié dans la Feuille fédérale no 44 du 9 novembre 2004. Cependant, par erreur, la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle d'Interieursuisse décidée lors de la même séance n'a pas été publiée.
Le Conseil fédéral a décidé les points suivants lors de sa séance du 27 octobre 2004: «...
1.
La déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle d'Interieursuisse a été approuvée et entre en vigueur au 1er novembre 2004.
2.
La Chancellerie fédérale est chargée de rendre publique la déclaration de force obligatoire générale au moyen d'une publication extraordinaire.
...»
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FF 2004 6223
8290
2008-3009