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MILE ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 67e année.

Berne, le 9 juin 1915.

Volume II.

Paraît une fois par semaine. Prix : 10 francs par an ; S francs pour six mois, plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions : 15 centimes la ligne ou son espace ; doivent être adressées franco a l'imprimerie K.-J. Wyss, à Berne.

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du chemin de fer reliant Thoune à la ligne de l'Emmental par Konolfingen (chemin de fer Berthoud-Thoune).

(Du 4 juin 1915.)

Monsieur le président et messieurs, Par arrêté du 21 décembre 1911 (Recueil des chemins de fer, XXVII. 251) vous avez modifié la concession du chemin ·de fer Berthoud-Thoune dans ce sens que les bases de taxes des chemins de fer fédéraux seraient appliquées au transport des animaux vivants et des marchandises. En date du 1er mai de cette année l'administration de cette ligne, d'accord avec notre département des chemins de fer, a adopté en outre le tarif des voyageurs des C. F. F. dans le but d'obtenir aussi une simplification des taxes direct as. Les bases de taxes de ce tarif sont un peu plus élevées que les taxes Feuille fédérale suisse. 67me année. Vol. II.

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maximum actuelles fixées par la concession pour la simple course dans les deux classes et pour l'aller et retour en IIe classe; pour la IIIe classe aller et retour, c'est-à-dire pour celle qui intéresse surtout la population, ces bases de taxes sont par contre un peu moins élevées. Afin de mettre sa concession en harmonie avec les nouvelles conditions de taxes pour le transport des voyageurs, la direction de la ligne Berthoud-Thouue a demandé par requête du 21 avril 1915 la modification de l'article 15 de sa concession relatif au trafic des voyageurs. Comme nous le voyons par l'exposé de la compagnie, les taxes maximum prévues par la concession pour le transport des voyageurs sont actuellement de 7 centimes en IIe et de 5 centimes en IIIe classe, tandis que les nouvelles bases de taxes des chemins de fer fédéraux atteignent 7,3 et 5,^ centimes. La demande de la requérante tend donc à ce que les taxes maximum pour le trafic-voyageurs, fixées dans le 1er alinéa de l'article 15 de sa concession, soient portées à 7,s centimes en IIe classe et à 5,2 centimes en lile classe.

Le gouvernement du canton de Berne, appelé à préaviser sur la demande de modification de concession, a déclaré le 11 mai 1915 être d'accord avec les nouvelles taxes proposées.

Nous pouvons aussi, de notre côté, faire droit à la requête.

Il nous paraît toutefois opportun de rédiger à nouveau l'article 15 tout entier, comme le prévoit le projet d'arrêté ciaprès.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 4 juin 1915.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

839 (Projet.)

Arrêté fédéral modifiant

la concession du chemin de fer reliant Thoune à la ligne de l'Emmental par Konolfingen (chemin de fer Berthoud-Thoune).

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la requête du chemin de fer Berthoud-Thoune, du 21 avril 1915; Vu le message du Conseil fédéral, du 4 juin 1915, arrête : , I. L'article 15 de la concession accordée par arrêté fédéral du 23 décembre 1896 (Recueil des chemins de fer, XIV.

298) et modifiée par arrêté fédéral du 21 décembre 1911 (ibid., XXVII. 251) pour un chemin de fer reliant Thoune à la ligne de l'Emmental par Konolfingen (chemin de fer BerthoudThoune), est modifié comme suit : « Pour le transport des voyageurs, la compagnie appliquera le tarif normal des chemins de fer fédéraux.

Les enfants au-dessous de quatre ans, s'ils n'occupent pas une place distincte, sont transportés gratuitement. Dans les deux classes, les enfants de quatre à douze ans révolus paient demi-place.

La compagnie est tenue de délivrer des billets d'abonnement à prix réduit, à des conditions qui seront fixées d'accord avec le Conseil fédéral.

Chaque voyageur a droit au transport gratuit de ses bagages à main, à condition que ces objets puissent être placés dans la voiture sans incommoder les autres voyageurs.

Les autres bagages sont soumis au tarif normal des chemins de fer fédéraux. » II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er juillet 1915.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du chemin de fer reliant Thoune à la ligne de l'Emmental par Konolfingen (chemin de fer Berthoud-Thoune). (Du 4 juin 1915.)

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Jahr

1915

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

23

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618

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.06.1915

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837-839

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