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Arrêté fédéral concernant

l'organisation du Tribunal fédéral des assurances et la procédure à suivre devant ce tribunal.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu l'article 122 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents et les articles 55 et 57 de la loi fédérale du 23 décembre 1914 sur l'assurance militaire; Vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 1915, arrête :

I. De l'organisation.

Article premier. Le Tribunal fédéral des assurances se compose d'un président et d'un vice-président permanents, ainsi que de cinq juges-assesseurs.

Les juges sont nommés par l'Assemblée fédérale, qui aura égard à ce que les trois langues nationales soient représentées.

Art. 2. Peut être nommé au Tribunal tout citoyen suisse ayant le droit de vote. Les membres de l'Assemblée fédérale, les fonctionnaires et employés de la Confédération, ainsi que les membres du conseil d'administration et les employés de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à Lucerne ne peuvent en même temps faire partie du Tribunal.

Art. 3. Les membres permanents du Tribunal ne peuvent en outre (art. 2) revêtir aucun emploi dans un canton, ni suivre d'autre carrière ou exercer de profession. Ils ne peuvent non plus remplir les fonctions de directeur ou de membre de l'administration, de la direction ou du conseil de surveillance, ou encore celles de vérificateur d'une société ou d'un établissement poursuivant un but lucratif ou comprenant des personnes assurées de par la loi ou en vertu d'une décision de portée générale auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents.

Art. 4. Les juges-assesseurs ne peuvent en outre (art. 2) être membres du Conseil d'administration ou employés de compagnies d'assurance en cas d'accidents.

Ils ne peuvent agir comme avocat ni devant les tribunaux cantonaux des assurances ni devant le Tribunal fédéral des assurances.

Art. 5. La durée des fonctions des membres du Tribunal est de six ans. Les membres çiui font vacance sont remplacés à la première session de l'Assemblée fédérale pour le reste de. la durée de leurs fonctions.

Art. 6. Le président et le vice-président du Tribunal sont nommés par l'Assemblée fédérale.

Art. 7. La chancellerie du Tribunal se compose d'un greffier, d'un secrétaire et du personnel nécessaire. Le Tribunal peut augmenter le nombre des secrétaires et des autres employés de chancellerie sous réserve de l'allocation des crédits nécessaires par l'Assemblée fédérale. Le Tribunal nomme, en outre, ses huissiers et le personnel chargé du service des bureaux.

Art. 8. Après chaque renouvellement intégral, le Tribunal nomme, au scrutin secret, le greffier et le secrétaire pour une période de six ans. Les autres employés sont nommés pour une période de trois ans correspondant à la période de service des fonctionnaires et des employés de l'administration fédérale centrale.

Si, pendant la période de trois ans, il faut pourvoir à une place devenue vacante ou si le nombre des secrétaires ou du personnel doit être augmenté, le titulaire est nommé pour la fin de la période de service en cours.

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Art. 9. Le greffier et le secrétaire tiennent le protocole du Tribunal. Les devoirs et les obligations des fonctionnaires et des employés du Tribunal sont déterminés par un règlement édicté par ce dernier.

Art. 10. Le Tribunal exerce, sur les fonctionnaires et employés nommés par lui, les pouvoirs disciplinaires que la loi attribue au Conseil fédéral à l'égard des fonctionnaires et employés nommés par celui-ci.

L'article 7 de la loi fédérale du 2 juillet 1897 concernant les traitements des fonctionnaires et employés fédéraux et le règlement du Conseil fédéral du 21 février 1899 concernant l'incompatibilité d'autres fonctions ou professions avec les emplois fédéraux s'appliquent aussi aux fonctionnaires et employés du Tribunal, en ce sens que celui-ci exerce sur eux les droits attribués au Conseil fédéral.

Art. 11. Les parents ou alliés en ligne directe à l'infini, ou en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement, les maris de soeurs, ainsi que les personnes unies par un lien d'adoption, ne peuvent exercer simultanément les fonctions de membre du Tribunal ou fonctionnaire de sa chancellerie. Le fonctionnaire qui, en contractant mariage, donne lieu à un cas d'incompatibilité se démet, par ce fait, de ses fonctions.

Art. 12. Le siège du Tribunal est à Lucerne. Il peut aussi siéger dans d'autres localités.

Art. 13. Les membres permanents du Tribunal et les fonctionnaires de la chancellerie sont tenus de résider au siège du Tribunal ou dans ses environs immédiats.

Art. 14. Les fonctions du Tribunal sont exercées : a. par le président et le vice-président siégeant comme juge unique; b. par des sections du Tribunal composées de cinq et de trois juges et présidées par le président ou le viceprésident du Tribunal; c. par le Tribunal siégeant en séance pionière.

Art. 15. Lorsque la loi ou le présent arrêté fédéral parlent du Tribunal, cette expression désigne également, dans les limites de leurs compétences respectives, le président et le vice-président statuant comme juge unique, ainsi que les sections du Tribunal. Lorsque le présent arrêté fédéral parle

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du président, cette expression désigne également le viceprésident, pour autant qu'il fonctionne comme juge unique ou comme président d'une section du Tribunal.

Art. 16. Le président et le vice-président connaissent comme juge unique des différends portés devant le Tribunal : 1. lorsque les parties en sont convenues ainsi; 2. indépendamment de toute convention entre parties, lorsqu'aux termes de leurs conclusions, la valeur du litige ne dépasse pas la somme de 300 francs.

Le Tribunal statue dans tous les cas où la valeur du litige n'est pas susceptible d'estimation en argent sous réserve du chiffre 3 ci-après; 3. dans le cas prévu à l'article 55, alinéa premier, chiffre 1, de la loi fédérale sur l'assurance militaire.

Art. 17. Le Tribunal édicté un règlement déterminant : a. l'attribution au président et vice-président des contestations ressortissant au juge unique; b. la formation des sections du Tribunal; c. l'attribution des contestations aux sections du Tribunal.

Les contestations découlant de la loi sur l'assurance militaire doivent en principe être déférées au même juge ou à la même section du Tribunal.

Art. 18. Le Tribunal se réunit en séance plénière sous la présidence du président dans les cas suivants : 1. pour procéder aux nominations; 2. pour traiter les affaires relatives à l'organisation intérieure du Tribunal et les affaires d'ordre administratif; 3. pour élaborer les ordonnances, règlements et circulaires destinés aux autorités cantonales; 4. pour discuter des questions de droit, lorsqu'une section ou le président siégeant comme juge unique ne veulent pas, de leur propre chef, prendre une décision de principe, ou lorsqu'ils croient devoir, dans une question de droit, déroger à la jurisprudence suivie jusqu'alors.

En pareil cas, la section ou le président siégeant comme juge unique sursoient au jugement de la cause et soumettent la question au Tribunal réuni en séance plé-

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nière qui la tranche sans débat oral. La section. ou le président siégeant comme juge unique statuent ensuite sur la cause en se fondant sur la décision du Tribunal.

Art. 19. Pour que le Tribunal puisse siéger valablement «en séance plénière, il faut que les sept juges aient été convoqués et qu'au moins cinq d'entre eux soient présents. Lors·que six juges sont présents, le juge ayant le plus d'années de service sera dispensé de concourir aux arrêts sur des ^questions de droit. · Art. 20. Pour pouvoir délibérer valablement, chaque section du tribunal doit siéger au complet.

Art. 21. Dans les cas où le présent arrêté fédéral ne xenferme pas de dispositions sur la procédure, c'est la loi ïédérale sur la procédure à, suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile qui est applicable. Toutefois, le serment judiciaire n'est -pas admis comme moyen de preuve; sont de même exclues les dispositions de cette dernière loi relatives à la force probante des moyens de preuve.

Art. 22. Le Tribunal prononce lui-même et d'office sur ·sa. propre compétence dans toutes les questions dont il est saisi.

Art. 23. Il est interdit à tout membre du Tribunal, au S'reffier et au secrétaire de fonctionner : 1. dans toute cause intéressant directement ou indirectement sa propre personne, sa femme, sa fiancée, ses parents ou alliés jusqu'au degré indiqué à l'article il, le mari de la soeur ou la femme du frère de sa femme, la personne dont il est le tuteur ou le curateur, ou à laquelle il est lié par adoption; J 2. dans toute cause en laquelle il a agi précédemment à un autre titre, soit comme membre d'une autorité administrative ou judiciaire, soit comme fonctionnaire judiciaire, soit comme représentant ou avocat d'une partie, soit comme expert ou témoin; '3. dans toute -cause où il est parent ou allié en ligne ascendante ou descendante du représentant ou de l'avocat d'une partie.

Art. 24. Tout membre du Tribunal peut être récusé par les parties :

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  1. dans toute cause à l'issue de laquelle lui ou l'un de ses proches ont un intérêt qui rend suspect leur impartialité; 2. si, par ses actes ou paroles, il a manifesté qu'il prenait parti dans le procès.

»/ Le juge peut demander lui-même sa récusation dans le ti on du Tribunal doit siéger au complet.

Art. 25. Lorsqu'un membre du Tribunal se trouve dans l'un des cas prévus aux articles 23 ou 24, chiffre l01', il est tenu d'en avertir en temps utile le président du Tribunal.

Dans le cas de l'article 24, chiffre 1er, il doit déclarer de plus, s'il se récuse lui-même ou s'il laisse aux parties le soin de demander sa récusation. S'il se prononce dans ce derniersens, il est fixé aux parties un bref délai pour présenter leur demande.

Lorsque le président du Tribunal se trouve dans l'un des cas prévus aux articles précités, il est tenu d'en avertir levice-président.

Art. 26. La partie qui entend user du droit de récusation est tenue d'en faire la déclaration par écrit au Tribunal au début de l'instance; si le motif de récusation n'est survenu ou n'a été connu des parties que plus tard, celles-ci peuvent encore l'invoquer immédiatement après qu'il s'est produit ou qu'elles en ont eu connaissance.

La demande en récusation doit articuler les faits sur lesquels elle se fonde et les établir par des titres. Dans le casoù il n'est pas possible d'en faire la preuve par écrit, le fonctionnaire s'expliquera sur les motifs de récusation. Il ne peut être administré d'autres preuves.

Art. 27. Si l'existence d'un motif de récusation est contestée, le Tribunal prononce sur la demande, les juges récusésne concourant pas au jugement. La décision peut être rendue sans que la partie adverse ait été entendue.

Art. 28. Si, par suite des récusations, les juges ne setrouvent plus en nombrf: süffisant pour délibérer valablement, le président du Tribunal tire au sort parmi les présidents non intéressés des tribunaux cantonaux des assurances le nombre nécessaire de suppléants pour prononcer sur la demande de récusation et, le cas échéant, sur la cause ellemême.

Art. 29. La procédure, les arrêts et ordonnances auxquelsun fonctionnaire judiciaire incapable clé fonctionner en vertu

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de l'article 23 a participé, peuvent être attaqués en nullité par chacune des parties.

Art. 30. Les arrêts, décisions et nominations du Tribunal ont lieu à la majorité absolue des voix. En cas d'égalité desuffrages dans les nominations, il est d'abord procédé à un; nouveau scrutin et ensuite au tirage au sort par le président,, si le résultat reste le même. Les juges sont tenus de prendre part à toutes les délibérations et votations jus.qu'à la fin.

de la séance.

Les expéditions doivent mentionner en tête les noms des juges qui ont concouru au jugement.

Art. 31. Les débats devant le Tribunal et devant le président siégeant comme juge unique ont lieu en séance publique, les délibérations par contre sont secrètes.

Par égard aux bonnes moeurs ou si les. parties y ont un, intérêt essentiel, le Tribunal ou le juge unique, en cas de délibérations devant lui, peuvent prononcer le huis clos total ou partiel des débats.

A la demande d'un juge, le Tribunal peut suspendre la délibération et la renvoyer, ainsi que la votation, à uneséance ultérieure.

Le président, siégeant comme juge unique, peut également différer la prononciation du jugement.

Art. 32. Ne peuvent prendre part aux arrêts du Tribunal que les membres qui ont assisté aux débats, à moins que de& changements ne soient intervenus dans la composition du Tribunal par suite de démission ou de mort, auquel cas le Tribunal peut ordonner de nouveaux débats.

Art. 33. La chancellerie du Tribunal reçoit les dossiers, et tient un registre de leur entrée et des dispositions prises par le Tribunal.

Le président veille à ce ,que les affaires soient traitées.

avec célérité et à ce que les fonctionnaires et employés du.

Tribunal remplissent consciencieusement leurs devoirs. Il organise les audiences, dirige les débats et veille au maintien de l'ordre. Il peut faire expulser de la salle d'audience^, condamner à une amende disciplinaire de 100 francs au maximum et, au besoin, faire détenir pendant 24 heures au pluslés personnes qui n'obtempèrent pas à ses ordres.

Art. 34. Lorsque le président est empêché de présider le* Tribunal siégeant en séance plénière, il est remplacé par le-

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vice-président. Si ce dernier est aussi empêché, il est remplacé par le plus ancien membre du Tribunal, d'après l'ordre d'entrée dans ce corps, et, en cas de nomination de même date, par le plus âgé.

Le président et le vice-président se remplacent mutuellement dans l'exercice de leurs fonctions de juge unique.

Pour le surplus, le règlement détermine la manière dont les juges sont remplacés en cas d'empêchement.

Art. 35. Celui qui, au cours de l'instruction écrite ou.

·orale, enfreint les convenances ou trouble la marche régulière d'une affaire, est passible d'une réprimande ou d'une amende disciplinaire de 100 francs au plus.

Le plaideur ou son représentant qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires peut être condamné à une amende disciplinaire de 200 francs au plus.

Les pièces illisibles ou inconvenantes sont renvoyées à la partie dont elles émanent, et il lui est fixé un délai péremptoire pour les refaire.

Art. 36. Les mémoires destinés au Tribunal doivent être produits en deux doubles.

Lorsqu'une partie n'en remet qu'un seul exemplaire, le ·second peut être fait à ses frais par la chancellerie sans préjudice, si le cas se répète, de l'amende disciplinaire.

Art. 37. Les délais fixés par le présent arrêté fédéral s'entendent de jours pleins.

Si le dernier jour tombe sur un dimanche ou sur un jour 'légalement férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

. Le délai n'est réputé observé que si l'acte a été accompli avant son expiration. Les écrits doivent parvenir au TriTnmal ou à la chancellerie ou avoir été remis à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard.

Art. 38. Les délais fixés par le présent arrêté fédéral ·ne peuvent être prolongés.

Quant aux délais fixés par le juge, la prolongation peut -en être accordée pour des motifs relevants dûment justifiés, si la demande en est faite avant leur expiration.

Art. 39. La restitution pour inobservation d'un délai peut ·être accordée si le requérant pi-ouve que lui-même ou son .mandataire ont été empêchés, par des causes indépendantes

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de leur volonté, d'agir dans le délai fixé. La restitution doit être demandée dans les dix jours qui suivent celui où l'empêchement a cessé. · Art. 40. Les autorités et fonctionnaires chargés de l'administration de la justice accomplissent les actes de leur compétence dans toute l'étendue de la Confédération, sans avoir besoin du consentement préalable des autorités cantonales.

Les autorités cantonales sont tenues de leur prêter leur concours.

Les autorités judiciaires cantonales doivent prêter leur assistance au Tribunal et ne peuvent, en dehors des dépenses nécessitées par cette assistance, réclamer des frais et émoluments de justice.

Art. 41. Les cantons exécutent les arrêts du Tribunal de la même manière que les jugements définitifs de leurs tribunaux.

En cas d'exécution défectueuse, il y a recours au Conseil fédéral, lequel prend les mesures nécessaires.

Art. 42. Il n'y a pas de vacances pour le Tribunal; en revanche, le président et le vice-président ont droit à un congé de cinq semaines, les fonctionnaires de chancellerie de quatre semaines, les employés de trois semaines par an. Le Tribunal fixe les congés en veillant à ce que la marche régulière des affaires en souffre le moins possible. Les juges-assesseurs ·ont le droit, chaque année, d'être libérés de toute fonction pour un laps de temps que le président du Tribunal déterminera.

Art. 43. Le Tribunal est placé sous la surveillance de FAssemblée fédérale.

Il lui adresse chaque année un rapport sur toutes les branches de son administration. Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal est indépendant; il n'est soumis qu'à la loi. Ses décisions ne peuvent être cassées ou réformées que par le Tribunal lui-même et conformément aux dispositions du présent arrêté fédéral.

La correspondance du Tribunal avec le Conseil fédéral se fait par l'intermédiaire du département dont relève l'office suisse des assurances sociales.

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IL De la procédure.

  1. Ou recours en réforme.

Art. 44. Le Tribunal connaît comme instance de recours r 1. des contestations indiquées à l'article 120 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents; 2. des contestations prévues à l'article 55 de la loi fédéraledû 23 décembre 1914 sur l'assurance militaire.

Art. 45. Il peut être interjeté recours pour tout vice danslé jugement attaqué ou dans la procédure.

Art. 46. Le recours est recevable sans égard à la valeur litigieuse. Lorsqu'il s'agit de contestations découlant de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, il est en outre recevable tant à l'égard des jugements au fond rendus, en dernière instance cantonale qu'à l'égard des arrêts qui ont précédé le jugement au fond. Il peut de même être interjeté recours indépendant, sous peine de péremption, contre les prononcés sur la propre compétence du tribunal invoqueArt. 47. L'instruction de la procédure devant les tribunaux cantonaux, ainsi que la rédaction du jugement, ont lieu d'après les règles de la législation cantonale, sauf lèsréserves ci-après : 1. Lorsque le chiffre de la réclamation n'est pas déterminé, la demande doit indiquer si la somme réclamée atteint 300 francs et, dans l'affirmative, si elle dépasse 4000francs; 2. Lorsque la procédure devant les tribunaux cantonaux, est orale ou qu'il n'est pas dressé de procès-verbal détaillé des allégués des parties qui doivent servir de base au jugement, ces allégués étant simplement mentionnés dans le jugement, les tribunaux sont tenus d'y exposer d'une manière complète les conclusions, les faits à l'appui, les déclarations des parties (aveux, contestations), de même que les moyens de preuve et de contre-preuve invoqués par elles.

En outre, chaque partie a, dans ce cas, le droit de joindre au dossier, avant la clôture des débats devant

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l'instance cantonale, une récapitulation de ses exposés oraux, relatant brièvement ses conclusions, les faits à l'appui, les moyens de droit et de preuve et les déclarations intervenues.

Si les parties font usage de ce droit, le jugement peut s'en référer aux écritures produites par elles «inant à' l'exposé des faits. Lorsque les considérants do fait du jugement sont en contradiction avec les allégués concordants des parties, ces derniers font règle.

. ;i. Les jugements sont communiqués aux parties d'office et par écrit. L'avis donné par écrit aux parties que le jugement est déposé au tribunal et qu'elles peuvent en prendre connaissance tient lieu de communication.

Pour les contestations découlant de la loi sur l'assurance militaire, l'instruction de la procédure devant la première instance est régie par les dispositions spéciales du droit fédéral.

Art. 48. Si le dossier ou le jugement ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l'article précédent, le tribunal cantonal peut être invité à les rectifier. S'il n'est pas possible de remédier aux vices d'une autre manière, le Tribunal doit ·annuler d'office le jugement et renvoyer la cause au tribunal cantonal pour qu'il soit procédé à une nouvelle instruction ·et à un nouveau jugement.

Art. 49. Là déclaration de recours doit être faite dans les vingt jours à partir de la communication du jugement (art. 47, ch. 3). Le jugement n'est pas exécutoire avant l'expiration de ce délai. La déclaration de recours en suspend l'exécution.

Art. 50. Les garants et intervenants qui n'ont pas refusé de prendre part au procès ont le droit de recourir en réforme, si la législation cantonale leur confère les mêmes droits qu'aux parties.

Art. 51. Le recours s'effectue par le dépôt, auprès du tribunal qui a rendu le jugement, d'une déclaration écrite indiquant les modifications demandées.

Lorsque la valeur de l'objet du litige ne dépasse pas 4000 francs, le demandeur peut, dans le délai fixé pour le recours, adresser au tribunal désigné à l'alinéa premier du présent article un mémoire motivant son recours. La valeur de l'objet du litige se détermine par les conclusions des parties.

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Art. 52. Le tribunal cantonal avise immédiatement la partie adverse du recours et, dans les deux cas prévus à l'article précédent, adresse au Tribunal, dans le délai de dix jours à partir de sa réception, une expédition du jugement avec le dossier.

Cet envoi a lieu même dans les cas où le recours est tardif.

Art. 53. Les articles 51 et 52 sont applicables aux cas où les deux parties recourent indépendamment l'une de l'autre.

Art. 54. Dans le délai de dix jours de la réception de l'avis prescrit à l'article 52, alinéa premier, le défendeur peut se joindre au pourvoi de l'autre partie en adressant des conclusions au Tribunal. Pendant ce même délai, il peut remettre au Tribunal un mémoire indiquant les motifs à l'appui de son recours.

Ce pourvoi par voie de jonction tombe par le fait que l'autre partie retire son recours ou si le Tribunal n'entre pas en matière sur le recours.

Art. 55. Le président du Tribunal examine au préalable si le recours est recevable et s'il a été déposé dans la forme et dans les délais prévus par la loi.

Si le recours paraît de prime abord irrecevable, entaché d'un vice de forme ou tardif, le président soumet les pièces, au Tribunal en concluant à la non-entrée en matière.

Si le recours présente des irrégularités de forme simplement secondaires, le président les signale aux parties en.

leur fixant un délai pour y remédier.

Art. 56. Le Tribunal est tenu de faire parvenir à l'autorité compétente les pièces qui lui ont été adressées par erreur. Si ces pièces lui ont été remises en temps utile, le délai prescrit pour leur envoi à l'autorité compétente est réputé observé.

Art. 57. Si le recours ne paraît pas de prime abord irrecevable ou entaché d'un vice de forme ou tardif et si l'objet du litige dépasse une valeur en principal de 4000 francs ou n'est pas susceptible d'une estimation en argent, le président fixe le jour des délibérations, désigne un juge rapporteur et cite les parties pour le débat devant le Tribunal.

Le Tribunal a le droit d'exiger d'une partie une déclaration écrite qui sera communiquée à la partie adverse.

27-5» Si l'objet du litige n'excède pas la somme de 4000 francs, le président ordonne la remise au défendeur du mémoire que le demandeur a, le cas échéant, joint au recours. Le défendeur a le droit d'y répondre par écrit dans le délai de dis jours. Un échange ultérieur d'écritures n'est autorisé que dans le cas où l'intimé déclare se joindre au recours.

Art. 58. Dans les causes dont la valeur en principal n'excède pas 4000 francs, il n'y aura dans la règle pas de débats oraux; les parties ne reçoivent pas de citation. Le Tribunal petit cependant ordonner d'office que les parties soient citéespour exposer la cause oralement devant lui.

Art. 59. Dans les causes où un débat oral est ordonné et sous réserve de l'article 58, seconde phrase, les partiespeuvent convenir que la cause sera instruite en la forme écrite. En ce cas, le demandeur remettra au Tribunal dans les huit jours à partir de la déclaration du recours en réforme une déclaration des parties accompagnée d'un mémoire. La procédure à suivre est celle indiquée à l'article 57, alinéa 2.

Art. 60. Les parties citées ont le droit de plaider leur cause devant le Tribunal au jour fixé ou de la faire plaider par des mandataires. La parole n'est accordée dans la.

règle qu'une seule fois à chaque partie, le Tribunal pouvant cependant leur donner la parole une seconde fois.

Le défaut de comparution des parties ne porte aucun préjudice à leurs droits.

Art. 61. Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration jointe au dossier.

Si la partie représentée par un mandataire est un incapable ou une personne juridique régie par le droit cantonal,, le tribunal cantonal doit attester que la procuration satisfait aux exigences de la loi cantonale ou que le mandataire est atitorisé à ester en droit sans pouvoir spécial.

Art. 62. Lorsque le jugement cantonal dont recours est en.

même temps l'objet d'une demande en revision- ou en interprétation près l'autorité cantonale compétente, il est sursis à l'arrêt du Tribunal jusqu'à ce que celle-ci ait statué.

Le tribunal cantonal peut, jusqu'à droit connu, se dispenser de transmettre le dossier au Tribunal.

Art. 63. Même après que le procès- a été porté devant le Tribunal, les autorités cantonales demeurent seules corn--

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'pétentes pour ordonner, en conformité des lois cantonales, -des mesures provisionnelles au sujet de l'objet litigieux.

Art. 64. Le Tribunal examine d'office si le recours en a-éforme est recevable et s'il a été présenté dans la forme et les délais légaux.

Le Tribunal ne statue d'ailleurs que sur les conclusions des parties.

Art. 66. Les parties ne peuvent invoquer de nouveaux moyens de preuve que si elles n'en ont eu connaissance qu'après la prononciation du jugement de première instance ou s'ils se réfèrent à des faits nouveaux dont la preuve est admissible ou encore si les parties rendent vraisemblable ^qu'elles n'ont pu en faire usage au cours de la procédure instruite en première instance.

Le Tribunal peut ordonner d'ofûce l'administration de preuves lors même que les parties ne sont pas admises .à les proposer.

Art. 67. De nouvelles conclusions, exceptions et contestations ne sont recevables qu'en tant qu'elles se rapportent à des faits allégués (art. 65) et des moyens de preuve (art.

66) admis ultérieurement.

Art. 68. Lorsqu'une partie entend faire usage, dans la mesure prévue aux articles 65 et 66, du droit d'alléguer des faits nouveaux et d'invoquer de nouveaux moyens de preuve, ·elle doit, avant la comparution devant le Tribunal, en faire la demande par écrit en indiquant dans sa requête les faits nouveaux et les nouveaux moyens de preuve dont elle entend se prévaloir. Le double de cette requête sera immédiatement remis à la partie adverse qui acquerra de ce fait le droit de répondre et de produire, le cas échéant, les preuves contraires.

Art. 69. Lorsque le Tribunal se propose de procéder d'office à un complément de preuves, il doit en aviser les .parties

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«n leur fixant un délai pour répondre. Le Tribunal peut ordonner l'administration d'une preuve avant ou pendant l'audience et même après l'interrogatoire des parties sur le fond de la cause.

Art. 70. Le Tribunal peut ordonner un complément de preuves aussi en la forme d'une nouvelle administrationL des preuves déjà produites en première instance (nouvel in terrogatoire des parties ou de témoins déjà entendus, nouvelle descente sur les lieux en vue de compléter la visite des lieux faite en première instance, renseignements complémentaires demandés aux experts comparus en première instance) ou en la forme de nouvelles ordonnances de preuves comprenant également la visite des lieux et l'expertise.

Art. 71. Le Tribunal peut procéder lui-même à un complément de preuves qu'il ordonne ou en charger le tribunal de première instance, à moins qu'il ne s'agisse d'une visite des lieux ou d'une seconde expertise. Dans l'un et l'autre cas, les parties doivent pouvoir assister à l'administration des preuves, en tant qu'elle a lieu devant un tribunal, et prendre connaissance du résultat du complément de preuves avant le jour fixé pour l'audience.

Art. 72. Lorsque le Tribunal a admis des faits nouveaux, les parties peuvent modifier leurs conclusions jusqu'au jour de l'audience.

Art. 73. Le Tribunal apprécie librement les preuves produites.

Art. 74. Si le recours est instruit en la forme orale, seules les conclusions des parties et, le cas échéant, les nouveaux allégués et les nouvelles offres de preuves qui n'ont pas été présentés par écrit (art. 68), sont consignés au protocole.

Art. 75. Le droit fédéral ou cantonal doit, le droit étranger ou local peut être appliqué d'office par le Tribunal.

Art. 76. En cas de vice de forme dans la procédure ou .si la cause appelle l'application non seulement de lois fédérales, mais encore de lois cantonales ou étrangères dont le jugement attaqué n'a pas tenu compte, le Tribunal peut renvoyer la cause au tribunal cantonal pour compléter le dossier ou statuer à nouveau.

Feuille fédérale suisse. 67m° année. Vol. IV.

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B. De la revision et de l'interprétation des arrêts du Tribunal.

Art. 77. La revision d'un jugement rendu par le Tribunal est admissible dans les cas suivants : 1. En cas de nullité. Il y a nullité : a. lorsque les prescriptions du présent arrêté fédéral n'ont pas été suivies dans la composition du Tribunal; b. dans le cas prévu à l'article 29 du présent arrêté fédéral; c. lorsque le Tribunal a accordé à une partie plus ou autre chose que ce qu'elle a demandé ou moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; d. lorsque les dispositions des articles 31 ou 32 n'ont pas été observées; e. lorsque le Tribunal n'a pas apprécié ou n'a apprécié que d'une manière erronée des faits importants contenus dans les dossiers; /. lorsqu'il n'a pas été statué sur certains points de la demande principale ou de la demande reconveutionnelle.

2. Lorsque le réclamant trouve des moyens de preuve concluants dont la production lui avait été impossible dans la procédure précédente.

3. S'il est prouvé par la voie d'un procès pénal qu'un crime' ou un délit commis au détriment du réclamant ont agi sur le jugement.

Art. 78. La demande en revision doit être présentée devant le Tribunal, sous peine de déchéance, dans un délai d'un mois à dater de la réception de l'expédition écrite du jugement pour les cas prévus à l'article 77, chiffre 1, et, pour lesautres cas, dans un délai de trois mois à dater de la découverte du motif de revision.

Art. 79. Après un délai de cinq ans, la révision d'un jugement ne peut être demandée que pour les cas prévus à l'article 77, chiffre 3.

Art. 80. Si la demande en revision ne paraît pas de prime abord mal fondée, elle est communiquée à la partie · adverse avec fixation d'un délai pour répondre.

Le Tribunal peut autoriser les parties à présenter une réplique et une duplique ou à exposer la cause à son audience.

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Art. 81. Si l'admissibilité de la demande en revision dépend de la constatation de faits contestés, le Tribunal pour-, voit à l'administration des preuves.

Il peut charger le tribunal cantonal d'y procéder, lorsqu'elle se trouve réglée" par le droit cantonal à raison des: motifs de revision.

Art. 82. Lorsque le Tribunal admet le motif de revision allégué et ,que le demandeur en revision a subi un préjudice du fait de l'arrêt, il annule cet arrêt et statue à nouveau.

L'annulation de l'arrêt de renvoi de la cause au tribunal cantonal entraîne la nullité du jugement au fond rendu par celui-ci. Dans ce cas, la cause n'est plus renvoyée au tribunal, cantonal, mais le Tribunal prononce lui-même l'arrêt définitif.

Art. 83. Les demandes en revision de rentes intentées en vertu de l'article 80 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur .

l'assurance en cas de maladie et d'accidents ne sont pas instruites dans les formes de la procédure en revision de jugement prévue aux articles 77 et suivants. Cette procédure ne leur est applicable que s'il y a un jugement rendu en dernière instance et l'un ou l'autre des motifs de reA'ision énumérés à l'article 77 précité.

Art. 84. Les dispositions de la loi fédérale sur la pro-; cédure à suivre devant le Tribunal fédéral en matière civile sont applicables à l'interprétation des jugements rendus parle Tribunal.

HT. Prononcé, force obligatoire et communication des arrêts.

Art. 85. Les arrêts du Tribunal sont prononcés par le président immédiatement après la votation, ceux du président siégeant comme juge unique immédiatement après qu'ils ont été rendus.

Si le Tribunal ou le président le jugent opportun, les motifs à l'appui sont, dans leur teneur principale, annoncés verbalement aux parties.

Art. 86. Les arrêts passent aussitôt en force de cbose Jugée.

.

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Art. 87. La chancellerie du Tribunal communique sans délai le dispositif des arrêts aux parties qui n'étaient pas présentes à l'audience.

Art. 88. Les jugements, ainsi que- les décisions et ordonnances qui s'y rapportent, sont ensuite communiqués intégralement aux parties par la remise d'expéditions indiquant 'les motifs à l'appui.

Les expéditions sont rédigées dans la langue en laquelle le procès a été instruit.

Art. 89. Le Conseil fédéral décidera si les expéditions d'arrêts doivent être adressées à d'autres personnes ou autorités que les parties.

Art. 90. Les dossiers sont retournés à l'instance cantonale avec une expédition de l'arrêt du Tribunal.

IY. Traitements, indemnités et émoluments.

  1. Traitements et indemnités.

Art. 91. Le président du Tribunal reçoit un traitement annuel de 12.000 francs, le vice-président de 11.000 francs; le traitement du greffier est de 6000 à 8000 francs, celui des secrétaires de 4000 à 6000 francs par an.

Art. 92. Lorsque les membres permanents, les fonctiou· naires ou les employés du Tribunal s'absentent de Lucerne dans l'exercice de leurs fonctions, ils reçoivent, en sus du remboursement des frais de route, une indemnité journalière fixée par le Conseil fédéral.

Art. 93. Les indemnités des juges-assesseurs seront fixées par arrêté du Conseil fédéral.

Art. 94. Chaque année les crédits nécessaires sont accordés au Tribunal pour payer les commis de chancellerie, les huissiers et les autres employés.

Art. 95. Le Tribunal exerce, quant aux traitements des fonctionnaires et employés de la chancellerie du Tribunal, les droits conférés au Conseil fédéral par les articles 3 à 6 et 10 de la loi fédérale du 2 juillet 1897 concernant les traitements des fonctionnaires et employés fédéraux.

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Art. 96. Les honoraires de l'avocat désigné d'office à la partie qui a obtenu le bénéfice du pauvre sont fixés par le Tribunal dans les limites prévues à l'article 105 du présent arrêté.

Art. 97. L'indemnité des experts est fixée par le Tribunal.

Art. 98. L'indemnité des témoins sera fixée par arrêté du Conseil fédéral.

Art. 99. Les traitements et indemnités prévus aux articles précédents sont payés par la caisse fédérale ou avancés ainsi qu'il est dit ci-après.

La chancellerie du Tribunal tient le compte détaillé des recettes et des dépenses.

2. Frais de procès.

Art. 100. Chaque partie est tenue de faire l'avance des frais occasionnés par ses actes de procédure et les deux parties ceux de leurs réquisitions communes et des actes ordonnés d'office par le Tribunal.

Art. 101. Le Tribunal peut accorder devant sa juridiction à une partie indigente le bénéfice du pauvre et la faire assister par un avocat.

La partie qui a obtenu le bénéfice du pauvre est libérée de l'obligation de fournir caution (art. 102) et de payer les frais de justice. Les honoraires de l'avocat désigné d'office sont supportés par la caisse du Tribunal.

Art. 102. Si une partie n'a pas de domicile fixe en Suisse, elle est tenue de fournir, dans un délai que détermine le Tribunal, des sûretés en garantie des frais et dépens. Avant que la sûreté soit fournie, il n'est procédé à aucun acte judiciaire. Si la sûreté n'est pas fournie avant l'expiration du délai, la demande de la partie est réputée non avenue.

Demeurent réservés les traités internationaux relatifs à la dispense de fournir caution.

Art. 103. Les frais de procédure que les parties ont à payer au Tribunal sont les suivants : 1. les débours du Tribunal pour visites des lieux, témoins, experts, à l'exception des indemnités et frais de voyage du personnel du Tribunal;

282 2. un émolument de justice de 5 à 50 francs dans les causes jugées par le président siégeant comme juge unique, et de 10 à 200 francs dans celles relevant d'un collège de juges; . 3. les émoluments de chancellerie pour chaque expédition d'un arrêt ou d'une décision, ainsi que poiir toute copie, à raison de 50 centimes la page in-folio.

Art. 104. En cas de désistement ou de transaction, il est payé, otitre les débours et émoluments de chancellerie, un émolument de justice qui ne peut excéder la moitié des chiffres fixés à l'article 103.

3. Emoluments des avocats.

Art. 105. Les honoraires d'avocat mis à la charge de la partie adverse sont fixés comme suit : 1. pour une compamtion en cours d'instruction du procès, 10 à 30 francs; 2. pour line comparution le jour de l'audience, 20 à 100 francs; 3. par journée de temps perdu pour la comparution, 20 francs; 4. pour les frais de voyage, 15 centimes par kilomètre, aller et retour.

Pour les causes de la compétence du président, les taux indiqués aux chiffres 1 à 3 sont réduits de moitié.

Le Tribunal taxe équitablement l'indemnité pour l'étude des pièces, les écritures, etc.

Lorsqu'une partie au procès supporte elle-même les honoraires de son avocat et que la réclamation de ce dernier se trouve contestée, le Tribunal la fixe sans débat sur le vii des mémoires présentés par les intéressés. Les honoraires d'avocat pour assistance devant les autorités cantonales resteront fixés au chiffre arrêté par l'instance cantonale.

4. Indemnité de la partie adverse.

Art. 106. · Le Tribunal décide en statuant sur le fond, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Lorsque la partie qui réclame des prestations en raison de l'assurance obligatoire en cas d'accidents succombe, elle ne pourra être

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condamnée à payer les frais de la Caisse nationale que si le recours n'avait aucune chance de succès.

' - ' Le Tribunal confirme, annule ou modifie, selon le résultat du procès, la décision de l'instance cantonale par laquelle l'une des parties a été condamnée à payer des frais à la partie adverse. Il peut les fixer lui-même, d'après le tarif du canton, ou en déléguer la taxe à l'autorité cantonale compétente.

·Art. 107. L'indemnité de la partie adverse en raison de la procédure devant le Tribunal. comprend les dépens suivants : 1. pour chaque comparution devant le Tribunal, une vacation à fixer par ce dernier, ainsi qu'une indemnité de déplacement; 2. l'indemnité de l'avocat taxée conformément à l'article 105; 3. les frais d'expédition du jugement, conformément à l'article 103, chiffre 3.

Art. 108. Si la partie qui obtient gain de cause est au bénéfice' du pauvre et s'il convient de condamner aux dépens la partie qui succombe, ces dépens ne comprendront que les vacations éventuelles et l'indemnité de déplacement à payer à la partie qui a obtenu gain de cause, ainsi que les ïrais de procédure dus à la caisse du Tribunal.

T. Dispositions spéciales relatives aux contestations découlant des articles 55 et 57 de la loi fédérale du 23 décembre 1914 sur l'assurance militaire.

  1. Contestations découlant de l'article 55 de la loi sur l'assurance militaire.

Art. 109. Le président désigne un juge d'instruction dans les cas où il ne fonctionne pas comme juge unique. Lorsque les dispositions qui suivent parlent du Tribunal, cette expression désigne également le juge d'instruction.

Art. 110. Sont considérées comme parties au sens du présent arrêté l'assuré ou ses survivants, ainsi que le départe.ment militaire suisse, dans le cas prévu à l'article 55, alinéa premier, chiffre 3, de la loi fédérale sur l'assurance militaire.

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Art. 111. Le délai de recours court à partir de la communication de la décision (ari. 55, al. 2, de la loi sur l'assurance militaire).

Art. lia. Le recours s'effectue par le dépôt auprès du Tribunal d'une déclaration écrite en un seul exemplaire. Au cas où cette déclaration ne contient pas de déclarations précises, le Tribunal fixe un délai au demandeur pour présenter ses conclusions. Si ce dernier ne le fait pas dans le délai fixé, le recours est considéré comme retiré.

Art. 118. Si le recours ou, le cas échéant, les conclusions requises par le Tribunal paraissent de prime abord tardifs, lo président soumet le dossier au Tribunal en concluant à la non*entféô en matière.

Art. 114. Lorsque la déclaration de recours et, le cas échéant, les conclusions requises par le Tribunal ont été déposées en temps utile, il sera procédé en conformité des dispositions suivantes.

Art. 115. En cas de recours contre une décision du médecin en chef, le Tribunal lui remet la déclaration de recours en fixant un délai convenable pour transmettre le dossier au Tribunal et répondre au recours. La réponse du médecin en chef est communiquée au demandeur.

A la demande de ce dernier, le dossier. est envoyé au tribunal ou à l'autorité communale de son lieu de séjour, où il peut en prendre connaissance.

Le Tribunal fixe au demandeur un délai convenable pour présenter ses observations. Dans la règle, et à moins que le Tribunal n'en décide autrement, un échange ultérieur d'écritures n'a pas lieu.

Art. 116. Lorsque le département militaire recourt contre une décision de la commission des pensions, il doit remettre au Tribunal, dans le délai fixé pour le recours, avec le dossier l'exposé des motifs à l'appui de son recours. Le Tribunal en avise la partie adverse et lui transmet l'exposé des motifs avec fixation d'un délai pour répondre et prendre s connaissance du dossier.

Lorsque l'assuré ou ses survivants sont demandeurs, le Tribunal avise le médecin en chef du recours et l'invite à lui transmettre le dossier qu'il met à la disposition du demandeur en lui fixant un délai pour motiver son recours. Ce dernier est Communiqué au département militaire avec fixation d'un délai pour répondre.

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Un échange ultérieur d'écritures n'a lieu que sur décision du Tribunal.

Le dossier est mis, en conformité de l'article 115, à la disposition des parties pour en prendre connaissance.

Art. 117. Un pouvoi par voie de jonction n'est recevable que dans les cas de l'article 55, alinéa premier, chiffre 3, de la loi sur l'assurance militaire. La partie qui elitend se joindre au pourvoi de l'autre partie doit le déclarer dans le délai de dix jours à partir de la communication du recours. L'article 116 est applicable par analogie.

Art. 118. Le Tribunal détermine librement les conséquences de l'inobservation des délais fixés à teneur des articles 115 à 117. Elles doivent être indiquées aux intéressés lors de la fixation des délais, mais le demandeur ayant recouru en temps utile ne pourra être déclaré' déchu de son droit de recours ensuite d'inobservation d'un délai.

Art. 119. Aussitôt l'échange des écritures terminé, le Tribunal ordonne l'administration des preuves nécessaires sans être lié aux propositions de preuves faites par les parties. Il peut aussi ordonner la preuve de faits qui n'ont pas été allégués par les parties. L'ordonnance de preuves n'est dans la règle pas communiquée aux parties.

Art. 120. Le Tribunal procède lui-même à l'administration des preuves ou en charge le tribunal des assurances du canton où se trouve le domicile de l'assuré ou de ses survivants. Dans l'un et l'autre cas, les parties doivent pouvoir assister à l'administration des preuves, en tant qu'elle a lieu devant un tribunal.

Art. 121. Un débat oral n'a lieu que si le Tribunal le décide.

Art. 122. Le jugement est communiqué aux parties et au médecin en chef qui, dans les cas prévus à l'article 55, alinéa premier, chiffre 3, le transmettra à la commission des pensions.

Art. 123. Le Tribunal remet à l'assuré ou à ses survivants les pièces déposées par eux et retourne le dossier au médecin en chef.

Art. 124. Les indemnités dues aux témoins et experts sont payées par-la caisse du Tribunal qui tient un compte spécial de ces dépenses.

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Lorsque l'assuré ou ses survivants obtiennent gain de cause dans un recours déposé par eux ou par le département militaire, ils peuvent, dans les cas prévus à l'article 55, alinéa premier, chiffre 3, de la loi sur l'assurance militaire, réclamer une indemnité à la partie adverse. S'ils succombent en raison d'un recours évidemment mal fondé, ils sont condamnés aux frais et dépens du procès. Dans tous les autres cas, la procédure a lieu sans frais pour les parties et il ne lernest alloué aucune indemnité.

B. Contestations découlant de l'article 57 de la loi sur l'assurance militaire.

Art. 125. Les contestations découlant de l'article 57 de la loi sur l'assurance militaire ne peuvent être tranchées par le juge unique. L'article 109 est également applicable.

Art. 126. Les parties sont la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à Lucerne et le département militaire suisse.

Art. 127. La partie demanderesse doit déposer sa demande auprès du Tribunal en trois originaux. La demande contient les conclusions, l'exposé des faits sur lesquels le demandeur se fonde, ainsi que l'indication des moyens de preuve qu'il entend produire. Les documents invoqués en preuve qui se trouvent en main du demandeur doivent être joints à la demande, en original ou copie certifiée conforme.

La remise de la demande au Tribunal emporte litispendance.

Art. 128. La demande est transmise à la partie défenderesse avec fixation d'un délai convenable pour le dépôt de la réponse.

Les dispositions établies au sujet de la demande sont également applicables à la rédaction et au dépôt de la réponse. Le Tribunal peut, au besoin, ordonner un échange ultérieur d'écritures.

Art. 129. Un original des pièces déposées doit être remis à l'assuré ou à chacun de 'ses survivants pour leur permettre éventuellement de prendre part au procès en qualité d'intervenants.

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Art. 130. Aussitôt l'échange des écritures terminé, le Tribunal ordonne l'administration des preuves en tenant compte des propositions de preuves faites par les parties. L'ordonnance de preuves doit leur être communiquée.

Art. 131. Le Tribunal procède lui-même à l'administration des preuves ou en charge les tribunaux des assurances des cantons, dans lesquels les preuves doivent être administrées. Dans l'un et l'autre cas, les parties doivent pouvoir assister à l'administration des preuves, en tant qu'elle a lieu devant un tribunal.

Art. 132. L'article 121 est également applicable.

Art. 133. Le jugement est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'assuré ou à ses survivants.

Art. 134. Les documents produits par les parties et les dossiers de celles-ci leur sont retournés.

Art. 135. La partie qui succombe doit payer les frais du procès. Il n'est pas alloué d'indemnités aux parties.

VI. Dispositions finales et transitoires.

Art. 136. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté fédéral; il édicté les ordonnances nécessaires à son exécution.

Art. 137. Lors de la première nomination des juges, l'Assemblée fédérale fixera la durée de la première période de leurs fonctions.

Art. 138. Les décisions du médecin en chef et de la commission des pensions prises avant l'entrée en vigueur du présent arrêté fédéral demeurent régies par les dispositions de l'article 67 de la loi sur l'assurance militaire même après l'époque de cette entrée en vigueur.

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Arrêté fédéral concernant l'organisation du Tribunal fédéral des assurances et la procédure à suivre devant ce tribunal.

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29.12.1915

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