Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007: 1.

Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis en date des 25 octobre et 15 novembre 2007 par Dominic Beyeler, sont qualifiés de jeu d'adresse.

2.

L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.

3.

Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Dominic Beyeler (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l'entrée en vigeur de la présente décision, sur l'avance de frais de 300 francs.

4.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.

5.

Notifiée à.

­ Dominic Beyeler, Thunstr. 90, 3006 Bern

Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.

15 janvier 2008

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

Voir www.esbk.admin.ch

2007-3071

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